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28 905 résultats pour « magistrats, préfets ou maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69f0438ecdc6046d47ccde96

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée le 17 mai 2023 par le préfet de Gironde et notifié le même jour.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aadccdc6046d47379bc4

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

le 16 AVRIL 2026 à 10 H 45, enregistrée sous le N°RG 26/01926 présentée par M. le Préfet VAR ; Vu l'ordonnance rendue le 17 Avril 2026 à 12 H 40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d7361dcdc6046d479a6130

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Un arrêté en date du 26 février 2026 rendu par le Préfet de Maine-et-[Localité 2] a fixé le pays de renvoi, notifié le 05 mars 2026.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd48cdc6046d47e99381

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Q] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 mai 2026 à 14h27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Rétentions

69fad0d2cdc6046d47bf77fc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des Pyrénées-Orientales en date du 1er mai 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 02 mai 2026 à 15h35 notifiée le même jour à la même heure du magistrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a91cdc6046d47091719

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 05 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Rétentions

69f2e923cdc6046d470cf763

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[I], ce dernier lui a demandé de le lui présenter dans les plus brefs délais, et cette présentation à l'officier de police judiciaire est intervenue à 09h25, de sorte que c'est cet horaire qui doit être

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078afcdc6046d4769c408

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 20 mars 2026 à 16h56 ; Vu l'ordonnance du 12 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention

Source officielle
CA

Rétentions

69f97b18cdc6046d47a15343

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître

Source officielle
CA

Rétentions

6a0e9d19cdc6046d4765fbc6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la préfète de l'Hérault, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 20 Mai 2026 à 09 H 30.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e70952cdc6046d47fa42c4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[R] [B] Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 20 Avril 2026 14h20 l'avocat de l'intéressé Maître Charline LHOTE l'intéressé M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e07816cdc6046d4769b81d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'Aisne, qui lui a été notifié le 25 avril 2024, - d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 4 mars 2026 par M. le préfet

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85e51cdc6046d47195faa

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Camille COLONNA, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Annabelle AUDOUX

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c13cdc6046d47a17b6b

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Le préfet du Bas-Rhin a conclu le 02 mai 2026 à la confirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

Rétentions

6a1138f4cdc6046d47a67d9e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du Var en date du 21 mai 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 à 14h24 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0c3cdc6046d47ea401c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 22 Mai 2026 à 14H54.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135d9cdc6046d47a60ce9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026. M. [R] [V] n'était pas présent à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fafcdc6046d47ee529e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN, puis Maître Raphaël REINS

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb2cdc6046d47ee52ed

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN, puis Maître Raphaël REINS

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fd7feacdc6046d470470a4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 11 mars 2026, confirmée en appel le 13 mars suivant, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé

Source officielle

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