Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Francis DOMINGUEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1536 INTIMÉES Madame ANNE F...  née le [...]          

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dans ses dernières conclusions déposées le 30 mai 2025 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, M. [M] a maintenu ses demandes.

publique du 15 avril 2026 à 09h45, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu : [Q] [M] [O] [H] assisté de Me Ouafae EL ABDELLI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier

de Me Frédéric SALIN Après avoir entendu en audience publique du 21 Mai 2026 à 14h00, le procureur général en ses réquisitions, l'intimé assisté de M.

Jérôme DIÉ, Magistrat Honoraire, DÉBATS : A l'audience publique du 04 Février 2020 M.

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. 

Les dernières écritures pour la société Rosematel ont été déposées le 17 février 2016. Les dernières écritures pour la SCI du Domaine de Couran ont été déposées le 3 septembre 2015.

présidée par Blandine FRESSARD, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier

N° SIRET : 784 60 6 5 76 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301

Représentée et assistée sur l'audience par Me Alexandra AUMONT de l'AARPI GRINAL KLUGMAN AUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : R026 INTIMÉE Société ICADE PROMOTION prise en la personne de

, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

du 24 septembre 2025 à 15h30, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu : avec le concours de [Y] [M], interprète en langue arabe, qui prête serment à l'audience, [U] [G] ,comparant

.-91160 BALLAINVILLIERS Représentée et assistée sur l'audience par Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Comparants à l'audience, Le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine soutient les moyens formés par écrit et les développe.

du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse

du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse

du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne

du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne

domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du