La salariée était maintenu en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 30 septembre 2014.

Le salarié peut invoquer à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'une maladie professionnelle

de la Marne qu'elle s'en rapporte à justice quant à la demande de sursis à statuer, Sur la demande de faute inexcusable de l'employeur, - donner acte à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne

L'employeur a indiqué que le 6 mai 2018, M.

professionnelle pour une affection localisée à l'épaule gauche qui a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie, la maladie en cause ne figurant dans aucun tableau de maladies professionnelles

l'employeur.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

[O] a sollicité la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) afin de prendre en charge son arrêt maladie au titre d'une maladie professionnelle, ce qui a été refusé. M.

[A] et son employeur de la prise en charge de la maladie syndrome du canal carpien droit inscrite au tableau n°57, au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 30 juin 2020 la salariée écrivait à l'employeur en ces termes': «'Objet': Monétisation compte épargne temps CA 2019 Salariée de l'établissement depuis juin 2015, actuellement employée au [1], en date

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

[V] [S] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [D] (l'assurée), employée au sein de la Coopérative de Normandie en qualité de caissière, a établi le 18 avril 2021 une déclaration de maladie professionnelle

[E] [D], notaire à [Localité 4], en qualité d'employée accueil standard qualifiée, catégorie employé, niveau 3, coefficient 117 selon la classification de la convention collective du notariat du 8 juin

une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en suivant, CPAM de la Dordogne), en mentionnant une 'cervicalgie C4-C5, C5-C6'. 3- Le certificat

[H] [B], employé en qualité de chauffeur par la société Stef transport [Localité 7] a été victime le 9 juin 2015 d'un accident du travail déclaré avec réserves le 11 suivant par son employeur que la caisse

L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration

de prendre charge la maladie déclarée par M.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant