En l'espèce, la société MONDIAL PARE-BRISE produit ses statuts mis à jour en 2001 et plusieurs extraits Kbis dont il ressort que la dénomination sociale « MONDIAL PARE-BRISE » est utilisée depuis 2001 

La société SGB Finance estime en effet que l'utilisation d'une dénomination sociale inexacte dans tous les actes de la procédure lui a fait grief en compromettant notamment les possibilités d'exécution

conclusions, ' statuant à nouveau, - condamner la société Gafed à payer à la société Zed Candy Limited la somme de 45 000 € au titre du manque à gagner subi du fait de la contrefaçon des marques communautaires

DRINK'S, enseigne « PROPULSE », Société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON

société Hanes France de ses demandes de condamnation au titre de la concurrence déloyale et parasitaire et de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause, - dire et juger que la société Hanes

Estimant que l'union locale des syndicats CGT de [Localité 8] n'existait plus et que l'union locale CGT de [Localité 8] utiliserait à tort la dénomination CGT et exercerait une concurrence déloyale, la

insu, sa dénomination sociale, son logo et son sigle, ainsi que la marque qu'elle avait déposée, FMR, dans une entreprise évidente de parasitisme et de confusion condamnable au titre de la concurrence

si bien que, par acte du 23 novembre 2012, elle l'a assignée en contrefaçon de marque, en concurrence déloyale et parasitisme.

Afapark, et la société Scapa, client de la société Afapark, une société concurrente dénommée MSB.

de sa dénomination sociale ; accueillir l'action estimatoire de la société LG [J] ; condamner la société La Mandarine [R] anciennement dénommée Studio Orient Express au paiement, à titre de dommages-intérêts

marque antérieure MARQUIS DE CALON.

Il n'est donc plus en droit d'utiliser cette marque depuis cette date. Toute utilisation de cette marque est prohibée.

et qu'elle a aussi à ce titre commis des actes de concurrence déloyale à son encontre sur le marché du transport de personnes à titre onéreux, - en conséquence, d'ordonner à la société V&B, sous astreinte

Au soutien de ses prétentions, la société LTCI fait notamment valoir que : la société Tuyauterie du Coisin a conservé sa dénomination sociale jusqu'à son assemblée générale extraordinaire du 26 mai

À titre confirmatif, les appelantes écartent tout droit antérieur détenu par la société portugaise pouvant être liée à sa dénomination sociale et tout effet au dépôt d'une marque portugaise Heliflex et

de cette marque, - dire et juger que la reproduction par la société AGNAPEL de la marque O-SMOKE comme élément d'un nom de domaine sans l'autorisation de la société NYS est un acte de concurrence déloyal

FINCREAM INC, Condamne la SA DREAMNEX : - à cesser, quelle que soit la dénomination utilisée pour ce faire, d'exploiter le logiciel conçu et développé par la société FINCREAM INC, en ce compris les

l'existence de cette société et sa dénomination sociale, ces documents ne démontrent pas qu'il connaissait la commercialisation en France de produits portant les marques 'OLIMP', 'OLIMP SPORT NUTRITION

Sipan à payer à chacune des sociétés Puma AG et Puma France les sommes provisionnelles de 5.000 euros au titre des actes de contrefaçon et 1 euro au titre des actes de concurrence déloyale relatifs aux

le signe 'LEHNING' à titre de nom commercial et de dénomination sociale et est titulaire des marques suivantes : - marque française 'LEHNING' déposée le 06 janvier 1995 sous le numéro 05552903, renouvelée