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985 résultats pour « mesures discriminatoires à l'encontre d'un gréviste »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01449_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise

Source officielle
CA

9e Chambre C

603758642775413614e098f0

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50f5857dd64cbdaa66a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

' Pour contester la sanction disciplinaires prononcée à son encontre et en solliciter l'annulation, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01345_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A au motif que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6353889d513cb5adff9437d2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par ailleurs, l'employeur réfute le caractère discriminatoire de sanction dont la preuve n'est pas rapportée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe7

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Nous vous avons adressé le 18 juin 2009 un second avertissement lié à des problèmes de sécurité ressortant de votre responsabilité que, cette fois encore, vous avez justifié par un manque d'informations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa65e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[B] a pointé pour sa prise de service puis s'est déclaré gréviste.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf9cdc6046d4794611b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Son témoignage ne confirme nullement un harcèlement discriminatoire à l'encontre de l'appelant, et au contraire dénonce son attitude en écrivant : " Monsieur [C] lors de nos réunions CSE cherchait systématiquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912e5

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

Que l'article L. 1152-2 du code du travail énonce « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, ¿ (..) pour avoir subi ou refusé

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032f04871cec8642536aa5f

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

N] Directeur de l'Établissement de STMI [Localité 1] et [H] [T], Directeur de l'Établissement de STMI [Localité 1] au moment des faits, vous ont exposé les motifs qui nous amenaient à envisager une mesure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cc87e994d969651862

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Il appartient ainsi au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Le 6 octobre 2014, la société Concurrence a saisi à nouveau l'Autorité de la concurrence d'une demande de mesures conservatoires à l'encontre de la société Samsung.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02891_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

de l'Union, a également méconnu le droit communautaire ; - le Conseil d'État, en refusant dans la même décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, a encore

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Et le plus important, c'est que je viens d'apprendre que la direction veut renvoyer tous les salariés grévistes, un par un en finissant par mon suppléant et moi-même, car ils ne savent pas encore comment

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5071ae2ab63df4f257

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[X] ne saurait faire état d'une quelconque mesure discriminatoire à son égard à ce titre dans la mesure où il demeure établi qu'il ne remplissait pas conditions objectives établies et propres à tous les

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0274486ef05df30254c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

De plus, vous avez réitéré des menaces à son encontre, toujours en présence du personnel du salon.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036a9a8ff9f8d4b452cf279

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Sur le fond, elles font valoir que : - la pratique des rétrocessions à la SRA qui a été mise en 'uvre : * résulte du comportement des laboratoires fournisseurs et de leurs pratiques discriminatoires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7394acdc6046d479b0e27

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3ed18106f8318baa02a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

en raison de l'état de santé non constaté par le médecin du travail, pour les moyens ci-dessus exposés -Annuler le licenciement discriminatoire du 23 mars 2017 -Ordonner la réintégration de Madame [

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6789fa4e0c7dc206c9eb7ead

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vous vous êtes encore une fois soustrait à piloter les réponses et à les valider dans son intégralité.

Source officielle

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