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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01449_20220518
18 mai 2022
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise
9e Chambre C
603758642775413614e098f0
3 avril 2015
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50f5857dd64cbdaa66a
23 octobre 2024
' Pour contester la sanction disciplinaires prononcée à son encontre et en solliciter l'annulation, M.
4ème Chambre
DCA_23VE01345_20250429
29 avril 2025
A au motif que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d2
21 octobre 2022
Par ailleurs, l'employeur réfute le caractère discriminatoire de sanction dont la preuve n'est pas rapportée.
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe7
17 octobre 2012
Nous vous avons adressé le 18 juin 2009 un second avertissement lié à des problèmes de sécurité ressortant de votre responsabilité que, cette fois encore, vous avez justifié par un manque d'informations
6719e50e5857dd64cbdaa65e
[B] a pointé pour sa prise de service puis s'est déclaré gréviste.
Chambre 4 A
6a045bf9cdc6046d4794611b
28 avril 2026
Son témoignage ne confirme nullement un harcèlement discriminatoire à l'encontre de l'appelant, et au contraire dénonce son attitude en écrivant : " Monsieur [C] lors de nos réunions CSE cherchait systématiquement
6253ccc2bd3db21cbdd912e5
17 mars 2014
Que l'article L. 1152-2 du code du travail énonce « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, ¿ (..) pour avoir subi ou refusé
9e Chambre B
6032f04871cec8642536aa5f
27 octobre 2017
N] Directeur de l'Établissement de STMI [Localité 1] et [H] [T], Directeur de l'Établissement de STMI [Localité 1] au moment des faits, vous ont exposé les motifs qui nous amenaient à envisager une mesure
Chambre Sociale
64df09cc87e994d969651862
17 août 2023
Il appartient ainsi au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement
Pôle 5 - Chambre 4
5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a
5 juin 2019
Le 6 octobre 2014, la société Concurrence a saisi à nouveau l'Autorité de la concurrence d'une demande de mesures conservatoires à l'encontre de la société Samsung.
7ème chambre
DCA_22PA02891_20240327
27 mars 2024
de l'Union, a également méconnu le droit communautaire ; - le Conseil d'État, en refusant dans la même décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, a encore
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
Et le plus important, c'est que je viens d'apprendre que la direction veut renvoyer tous les salariés grévistes, un par un en finissant par mon suppléant et moi-même, car ils ne savent pas encore comment
15e chambre
5fd91a5071ae2ab63df4f257
10 juin 2020
[X] ne saurait faire état d'une quelconque mesure discriminatoire à son égard à ce titre dans la mesure où il demeure établi qu'il ne remplissait pas conditions objectives établies et propres à tous les
Sociale A salle 2
63a2b0274486ef05df30254c
De plus, vous avez réitéré des menaces à son encontre, toujours en présence du personnel du salon.
Pôle 5 - Chambre 5
6036a9a8ff9f8d4b452cf279
17 septembre 2015
Sur le fond, elles font valoir que : - la pratique des rétrocessions à la SRA qui a été mise en 'uvre : * résulte du comportement des laboratoires fournisseurs et de leurs pratiques discriminatoires
69d7394acdc6046d479b0e27
8 avril 2026
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'
6566e3ed18106f8318baa02a
7 juillet 2023
en raison de l'état de santé non constaté par le médecin du travail, pour les moyens ci-dessus exposés -Annuler le licenciement discriminatoire du 23 mars 2017 -Ordonner la réintégration de Madame [
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6789fa4e0c7dc206c9eb7ead
16 janvier 2025
Vous vous êtes encore une fois soustrait à piloter les réponses et à les valider dans son intégralité.
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