2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) les documents préparatoires

La commission vous rappelle, en premier lieu, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision

ECS de première année et deux heures d'enseignement en classe préparatoire MPSI.

dans le mesure où il a pour objet de proposer différents pistes d'évolution du musée Magnin, notamment les hypothèses concernant une éventuelle demande de révision ou de restitution du legs Magnin, qui

Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement. (…) Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le

Par ailleurs, ils doivent être dépourvus de caractère préparatoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que le programme n'était qu'un document préparatoire dans la mesure où il pourrait être finalisé par le maître

été prise sur la demande d'agrément, celle-ci revêtait encore le caractère d'un document préparatoire.

été à ce stade le support d'aucune décision, ni d'aucune mesure d'organisation du service concerné voire de réorganisation plus globale de la Direction de la solidarité.

En revanche, le projet de PLU et ses annexes, qui en font partie intégrante, perdent, eux, tout caractère préparatoire dès que le conseil municipal a arrêté ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Cheffe de l'IGAS a informé la commission que les rapports sollicités présentaient un caractère préparatoire aux futures décisions du gouvernement eu égard

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus

d'offres, qui ne sont communicables qu’à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, constituent des documents relatifs à la procédure de passation d'un contrat et sont en principe considérés comme préparatoires

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soustons a informé la commission que les convocations aux réunions du conseil municipal faisaient l'objet des mesures de publicité réglementaire

En outre, aux termes de l’article D. 612-22 du code de l’éducation : « Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories : / 1° Les classes préparatoires économiques et commerciales

La commission rappelle que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative

explicite, que l'écoulement d'un délai raisonnable n'aura pas révélé qu'il a renoncé à prendre de telles mesures.

retenues, qui ne sont communicables qu’à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, constituent des documents relatifs à la procédure de passation du contrat et sont en principe considérés comme préparatoires