suppression de l'intégralité, au sein de la zone d'emploi de [Localité 33] des 48 postes de la catégorie professionnelle 'employés de production' à laquelle vous êtes rattaché(e).

Il résulte de ces dispositions, applicables en l'absence même d'un décret d'application, qu'il appartient à l'administration qui entend supprimer un emploi de proposer à l'agent concerné les emplois vacants

Ali X... C/ Mme Najat Y...

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026.

Toutefois, l'article L. 1242-1 du même code dispose : " Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

Il n'est pas établi par la société que le salarié ait été informé de la volonté de son employeur de récupérer le matériel professionnel mis à sa disposition. M.

Toutefois, il ne démontre pas ni même n'allègue disposer en Algérie d'une base fixe pour l'exercice des activités de représentation ainsi menées.

à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; Décision : Prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Rosa Née le 09 mai 1948 à ORAN (ALGERIE), fille de Z... Raymond et de X... Flora, de nationalité française, demeurant ...

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ».

L'HENORET, Conseiller Monsieur Philippe MICHEL, Conseiller Greffier : Mme Anna TCHADJA-ADJE, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les

B indique à cet égard que la greffe ainsi envisagée n'est pas réalisable en Algérie.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2011.

La requérante dispose en outre d'attaches familiales fortes en Algérie, où vivent notamment son époux et sa mère et où elle a elle-même vécu pour l'essentiel.

Force est de constater que l'employeur, qui a entendu manifestement se prévaloir à l'égard du salarié d'une convention de forfait jours, le contrat stipulant en suivant les mentions mises en exergue par

à prix sera de 300 000 F, - Dit qu'à défaut d'acheteur, la mise à prix pourra être baissée d'un quart puis d'un tiers, - Rejeté le surplus des demandes, - Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

L'entreprise emploie au moins onze salariés (environ 1400 personnes). Il existe des institutions représentatives du personnel. Elle dispose de plusieurs établissements.

Il ajoute que durant ces huit années, il s'est toujours tenu à la disposition de la société et n'a jamais travaillé pour aucun autre employeur. L'AGS demande à la cour d'ordonner à M. X...