En premier lieu, M.

[L] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

La légalité de ces décisions a été confirmée en dernier lieu par la cour administrative d'appel le 4 juin 2015. Par un courrier du 25 mai 2021 reçu le 26 mai suivant, M.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement.

Par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2025, qui lui a été notifié le jour même à 12h33, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5.

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : /

B... à résidence en vue de son éloignement par un arrêté du 14 septembre 2021. Après l’interpellation de M.

En premier lieu, pour obliger M.

de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. ».

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Mme E a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par le jugement du 8 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par arrêté préfectoral en date du 3 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 8h40, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

de rétention administrative, de l'exécution des décisions d'éloignement ou de leur mission de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français prévue par les articles L. 812

Sur l'assignation à résidence : 28. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

français Par un jugement n° 2110016 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif.

Par un jugement n° 2008258 du 1er mars 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

de seconde prolongation de la rétention administrative de M.