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320 résultats pour « mode d'expression sans influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e85884cdc6046d4718c6b2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69e8588ecdc6046d4718c757

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[T], les 35 jours d'absence autorisés, qui incluent des samedis et dimanches, correspondent exactement aux cinq semaines de congés payés dont bénéficient les salariés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033dc714399f18e0247034b

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Elles soulignent alors que la société LEGUIDE.COM doit utiliser les termes « publicité » ou « communiqué », sinon l'expression « annonce payante » pour identifier le caractère publicitaire de son contenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

. 25.Le modèle « tout numérique » (ci-après, « pure-player »), repose sur une offre entièrement en ligne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

677f662ae034c1f8dc45892d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché dès le 4 janvier 2019, dès lors qu'elle était précise, non publique jusqu'au communiqué de presse de la société ATOS et susceptible d'avoir une influence

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68e897ee6d821fc8a3c655c4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, l'anesthésiste aurait dû être présent lors de la phase d'expulsion.

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f583c9498318209c1d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

-A propos de la révision du modèle de rémunération des commerciaux, le CSE a été informé et consulté sur ce thème.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894b5

Appel

10 août 2007

10 août 2007

soit ; 2 - Les droits dits de merchandising, de télévision, de radio et de cinéma (quels qu'ils soient) relatifs à la RWC, et 3 - Tous droits d'auteur ("copyrights") et droits sur les dessins et modèles

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb215c0a6c305dea9fd40

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

l'animal, il lui a accordé la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts, considérant que le contenu des écritures établies pour le compte de Madame [W] [Z] constituait un procédé déloyal d'influencer

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02050_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

De troisième part, aux termes de l’objectif 2.C. du PGRI du bassin Seine-Normandie relatif à la protection des zones d’expansion des crues : « Les zones d’expansion des crues permettent de stocker l’eau

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le rapport de présentation indique que les auteurs du PLU se sont fixés un objectif transversal de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd91d62fba310b9e7086917

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

cependant apparaître des réserves de l'employeur quant à ses compétences professionnelles dès l'évaluation 2014 faisant état d'un manque d'organisation, d'un engagement personnel insuffisant et d'un mode

Source officielle
CA

Chambre sociale

68281cff5fa9e5e9f828972d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les dommages et intérêts pour irrégularité de procédure L'appelant soutient que lors de l'entretien préalable, il s'est vu reproché des griefs de trafic d'influence et prise illégale d'intérêts

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06564_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Cette ambiguïté est toutefois sans influence sur la régularité des redressements dès lors que la SARL Carla n'a pas été imposée sur le fondement desdites dispositions.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06565_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Cette ambiguïté est toutefois sans influence sur la régularité des redressements dès lors que la SARL Carla n'a pas été imposée sur le fondement desdites dispositions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01605_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22888_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de la concertation, ni l'intégralité des avis rendus par les personnes publiques consultées ; ces omissions ont eu pour effet de nuire à l'information du public et ont été de nature à exercer une influence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628ccb293034a8c342f6ce

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Par acte du 22 septembre 2006, la société RB Bastille Marais a fait assigner la société ALMB en résiliation du bail et expulsion devant le tribunal de grande instance de Paris.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6866151f11adae0daca532b5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est décrit un mode de vie « spartiate » de la testatrice depuis et un désordre constant de son logement depuis plusieurs années.

Source officielle