AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
21 avril 2026
La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
Source officiellePage 10 sur 16
1ère Chambre
69e8588ecdc6046d4718c757
21 avril 2026
21 avril 2026
[T], les 35 jours d'absence autorisés, qui incluent des samedis et dimanches, correspondent exactement aux cinq semaines de congés payés dont bénéficient les salariés.
Source officielle