MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par les motifs pertinents que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel, étant seulement ajouté : 1- concernant la modification du contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par les motifs pertinents que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel, étant seulement ajouté : 1- concernant la modification du contrat

lien avec le litige, mais n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en estimant qu'il n'y avait pas lieu de modifier les ordonnances au motif que les mots clés paraissaient appropriés.

En cas de litige, le juge à qui il appartient d' apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l' employeur (dans la lettre de licenciement qui

La société rétorque à juste titre que le salarié a déjà demandé des indemnisations diverses au titre de ces manquements et ne justifie pas d'un préjudice distinct.

X... était dénué de cause réelle et sérieuse, aux motifs que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée comme ne précisant pas si les difficultés économiques rencontrées affectaient le service

En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les

. ***** L'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, régi par le règlement de copropriété du 26 avril 1977, modifié le 25 mars 2021.

réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que les limites du litige sont fixées par la lettre de licenciement.

L' appelante soutient : - qu' il est particulièrement malvenu de justifier le licenciement pour motif économique par une restructuration nécessitée par des pertes financières ; - qu' aucune proposition

Sur ce, Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Elle souligne que l'employeur était tenu de receuillir son assentiment avant de procéder à la modification, que le licenciement prononcé en raison de son refus est sans cause réelle et sérieuse.

Elle souligne que l'employeur était tenu de receuillir son assentiment avant de procéder à la modification, que le licenciement prononcé en raison de son refus est sans cause réelle et sérieuse.

des frais professionnels contractuellement prévus, modification de son secteur d'activité, versement d'un salaire inférieur au minimum conventionnel garanti, pratique illicite de modifications successives

et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En ce qui concerne le caractère sérieux des questions prioritaires de constitutionnalité : 11.

MOTIFS DE LA DECISION 1) rappel de salaire pour taux horaire incorrect Attendu qu'il ressort des bulletins de paie produit aux débats : - que jusqu'en avril 2003, Patrick X... était payé en fonction

Sur le licenciement Mme [Z] fait valoir que l'Office de Tourisme ne justifie nullement du motif économique de nature à justifier les modifications du contrat de travail de la salariée, qu'il n'est pas

Il ne justifie que d'une recherche d'emploi et, est devenu, au mois de novembre 2007, agent commercial, sans justifier de ses revenus à ce titre.

En l'absence de réfutation de la part de la société de la réalisation effective de ces tâches par la salariée en sus de ses heures de travail, il sera reconnu à cette dernière la réalisation d'heures supplémentaires