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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01888_20240709
9 juillet 2024
Le moyen tenant à l'incompétence de la signataire de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les motifs énoncés au point 6 du présent arrêt. 9.
2ème Chambre
DCA_23VE02658_20250506
6 mai 2025
Il soutient que les motifs de l'arrêté attaqué sont entachés d'erreur de fait dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a jamais cessé.
Pôle 2 - Chambre 1
6034df74632fc00a2bb80d33
8 septembre 2016
par la cour d'appel de Lyon par arrêt du 26 juin 2014.
3ème Chambre
DCA_23VE02679_20250403
3 avril 2025
Enfin, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet se serait estimé lié par l'absence de visa de long séjour alors, en plus, que le préfet a spontanément examiné le droit au séjour du
Pôle 6 - Chambre 1- A
68660f8ebbe0ac41ca81b22b
2 juillet 2025
Elle a repris cette solution dans un arrêt du 22 mars 2018, (2e Civ., pourvoi n°17-16.180) dans lequel elle a retenu par un motif de pur droit substitué aux motifs de l'arrêt attaqué et tiré de l'article
5ème chambre
DCA_21VE00947_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le motif substitué par le tribunal figurait déjà dans les motifs de l'arrêté attaqué et les juges de première instance auraient pu procéder à une simple neutralisation du motif
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté.
DCA_23DA01706_20251231
DCA_24VE02160_20260420
20 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté attaqué : En premier lieu, l’arrêté attaqué fait en particulier état, de manière suffisamment précise et détaillée, de multiples aspects de la situation personnelle, familiale
DCA_21NT02698_20220408
8 avril 2022
A n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait irrégulier, faute d'une motivation suffisante. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.
Juge des référés
ORCA_24TL01069_20240926
26 septembre 2024
seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué.
ORCA_25TL01566_20260226
26 février 2026
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé et donc irrégulier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00497_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le tribunal a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et
2ème chambre
DCA_25PA04530_20260225
25 février 2026
B... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, est insuffisamment motivé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00293_20230914
14 septembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est intervenu
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02362_20230329
29 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué décrit de manière précise la situation personnelle de M.
9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
Il ressort de ceux de ces éléments qui ont été repris dans les motifs de l'arrêté attaqué que le groupe commercial et familial syrien I, composé notamment des sociétés P et N, et de la société requérante
DCA_23PA04046_20241011
Il ressort de ceux de ces éléments qui ont été repris dans les motifs de l'arrêté attaqué que le groupe commercial et familial syrien J, composé notamment des sociétés P et O, spécialisées dans l'importation
DCA_23PA04049_20241011
Il ressort de ceux de ces éléments qui ont été repris dans les motifs de l'arrêté attaqué que le groupe commercial et familial syrien I, composé notamment des sociétés Q et N, et de la société requérante
DCA_22VE00404_20230706
6 juillet 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour considérer que la situation de l'emploi était opposable à M.
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