décision attaquée, cette dernière est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; l'avis du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé ; - le motif de la décision litigieuse tiré de la méconnaissance de la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie est

2006 cité au point 2, et sollicite la substitution d'un tel motif au motif initial de la décision en litige. 6.

Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : RÉFORMATION DEMANDERESSE A LA SAISINE : S.A.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'indiquent les motifs de la décision attaquée, Mme B est entrée régulièrement sur le territoire français le 28 septembre 2007 sous

B, a, après avoir cité les textes dont il fait application, répondu au point 7 du jugement au moyen tiré de l'erreur dans les motifs entachant la décision attaquée du 16 août 2021.

le courrier du même jour de l'inspecteur du travail, lui fait grief ; - la décision implicite rejetant son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision du 18 septembre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs

Dès lors, la Cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui a débouté monsieur [M] de toutes ses demandes.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions

spécialement motivée. (…) ».

Vu les conclusions contradictoirement échangées, visées le 12 février 2001 et développées oralement à l'audience au terme desquelles Daniel X... sollicite l'infirmation de la décision attaquée et la condamnation

Vu les conclusions contradictoirement échangées, visées le 12 février 2001 et développées oralement à l'audience au terme desquelles Daniel X... sollicite l'infirmation de la décision attaquée et la condamnation

principale, il est logique que ce soit cette dernière qui se trouve en situation de créancière de Didier Y... de la part contributive fixé et non l'inverse comme il a été dit par erreur; la lecture des motifs

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

n'étant en tout état de cause due que dans la limite des plafonds réglementaires et ne s'étendant pas à l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par ces Motifs

économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence sur l' emploi ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

MOTIFS ET DECISION Sur la nullité du licenciement et le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des motifs de la décision attaquée que la préfète de la Gironde se serait crue liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de