A a exercé sur lui des pressions aux fins de mutation dans un poste de chargé de mission, sans responsabilité, sans encadrement et en sureffectif, auprès du sous-directeur du pilotage opérationnel, mutation

En conséquence, en refusant cette mutation, vous avez gravement manqué à vos obligations contractuelles.

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil académique de l'université Clermont-Auvergne a émis un avis défavorable à sa mutation

Dès lors, la S.N.C.F. ne peut prétendre se situer dans le cas d'une mutation d'office mais dans le cas d'une mutation dans l'intérêt du service, sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.

juillet 2014 jusqu'à ce jour ; 2) les avis de la commission administrative paritaire (CAP) rendus sur le maintien en disponibilité à compter du 10 juillet 2014 ; 3) la saisine du centre national de la fonction

Si la lettre du premier août 2005 devait être considérée comme constituant une mutation disciplinaire, la mutation n'était pas encore effective et M.

A dans ses précédentes fonctions à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 18 février 2020. M.

Le fait que l'employeur ait renoncé à cette mutation lorsqu'il a reçu le courrier de contestation de M.

invoqué ; les agents dont la mutation a été annulée pour défaut de publication de la vacance de poste avaient moins de points de mutation que lui et n'étaient pas en situation de rapprochement de conjoint

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 512-8 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'État en tenant compte des

Mme [F] a obtenu son passage au niveau J en 2002 à l'occasion d'une mutation de [Localité 2] à [Adresse 5]. Elle a atteint le niveau K à la suite d'une nouvelle mutation à [Localité 2]. Quant à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a prononcé sa mutation sur

est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation

sur le poste de chef de bureau des analyses et statistiques et d'ordonner " l'exécution immédiate de cette annulation de mutation et prononcer la réintégration du capitaine A dans ses précédentes fonctions

C, qui donnait satisfaction dans ses fonctions, elle ne fait état d'aucune mesure qu'elle aurait envisagée, en alternative à la décision de mutation en litige.

Le 22 février 2008, elle a été informée de sa mutation au magasin de [Localité 3], à effet au 3 mars 2008. Elle a refusé cette mutation, par courriers des 28 février et 13 mars 2008.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 512-22 du code général de la fonction publique : « Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, révélée par le télégramme du 16 décembre 2019 portant mouvement général de mutation des agents du corps de commandement

une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen

Elle occupe les fonctions de DRH des fonctions supports depuis le 1er février 2011.