statuant ainsi, alors, qu'en l'état de fait relevé par le jugement l'appartement sur lequel les héritiers ont reçu des droits était occupé et qu'il devait être évalué, pour l'enregistrement de la mutation

du magasin Casino Saint Jérôme, à Marseille, au restaurant "Quick" à Aix-en-Provence ; qu'ayant refusé cette mutation, il a été licencié, par lettre du 21 octobre 1986, pour abandon de poste ; Sur

horaires de nuit, rendant pratiquement difficile et financièrement peu soutenable la garde de son enfant, alors qu’elle n’a aucune famille dans la région ; - elle est constituée, dès lors que la mutation

C..., directeur hors classe des services pénitentiaires, a présenté sa candidature, par voie de mutation, aux fonctions de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Nice et de chef d'établissement du

EN DATE DU 5 AVRIL 1975 ET DU DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL, EN DATE DU 31 JUILLET 1975, QUI DEMONTRAIENT SANS EQUIVOQUE QUE, DU POINT DE VUE MEDICAL, LECOEUR ETAIT APTE A REPRENDRE SES FONCTIONS DE

: 1°) annule en tant qu'il le concerne le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de mutation

compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités

de mutation de M.

Aux fonctionnaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un originaire depuis un an à la date du dépôt de la demande de mutation.

E B a demandé au ministre de l'intérieur sa mutation sur des fonctions dans les services de la police de l'air et des frontières de Nice, au titre des mouvements de mutation 2016 et 2017.

Par ailleurs, à la suite de sa mutation, les fonctions de régisseur principal exercées par M.

compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités

justice administrative, a suspendu l'exécution des deux arrêtés du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 4 janvier 2012 en tant qu'ils portent mutation

D'une part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des

I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve

En conséquence, et ceci est une condition essentielle de son embauche, il pourra être procédé à des mutations en fonction des impératifs résultant de l'organisation du service et des exigences de la clientèle

Aux termes des articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique en vigueur à compter du 1er mars 2022 : : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant

Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, l'administration doit comparer l'ensemble des candidatures dont elle est saisie, au titre des mutations, en fonction, d'une

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