Cour de Cassation · soc — 5 avril 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES DU MAI 1974, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LECOEUR CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LEBOURGEOIS TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, LE CALCUL DES ANCIENNETES RESULTANT DES CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS N'ETAIT PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE POUR LES CONTRATS ROMPUS PAR LICENCIEMENT OU SUSPENDUS PAR LE SERVICE MILITAIRE ET QUE, PAR LA SUITE, ETAIT EXCLUE DU CUMUL L'ANCIENNETE DES CONTRATS ROMPUS, COMME LE PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL DE LECOEUR, PAR LA DEMISSION DU SALARIE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE, LORS DE LA CONCLUSION DU SECOND CONTRAT DE TRAVAIL, LES ETABLISSEMENTS LEBOURGEOIS AVAIENT RECONNU A LECOEUR LA CONTINUITE DES SERVICES DES LE 15 SEPTEMBRE 1958 AINSI QU'IL RESULTAIT DU DECOMPTE ET DU PAIEMENT DE LA PRISE D'ANCIENNETE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LECOEUR, ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LEBOURGEOI S LE 15 SEPTEMBRE 1958, AVAIT DEMISSIONNE LE 29 DECEMBRE 1966 PUIS AVAIT ETE REEMBAUCHE SUR SA DEMANDE LE 29 DECEMBRE 1968, QU'IL Y AVAIT DONC EU DEUX CONTRATS DE TRAVAIL DIFFERENTS SEPARES PAR UNE INTERRUPTION DE DEUX ANNEES, QU'AUCUNE CLAUSE CONCERNANT L'ANCIENNETE N'ETAIT INCLUSE DANS LA LETTRE DE REEMBAUCHAGE DU 17 DECEMBRE 1968, QUE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT L'ANCIENNETE PRECISAIT QUE, LORSQU'IL Y AVAIT EU REINTEGRATION, LES DIFFERENTES PERIODES PASSEES DANS L'ENTREPRISE SE CUMULAIENT POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS LES CAS DE SERVICE MILITAIRE ET DE LICENCIEMENT, ET QUE LA DEMISSION DU SALARIE N'Y FIGURAIT PAS ;



 QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LECOEUR N'ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR NI DE LA CONVENTION COLLECTIVE NI D'UN ACCORD CONTRACTUEL POUR PRETENDRE A UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE PAIEMENT DE LA PRISE D'ANCIENNETE PAR L'EMPLOYEUR NE DEVANT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN GESTE BENEVOLE NE COMPORTANT AUCUN ENGAGEMENT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SA DECISION DE LICENCIEMENT DE LECOEUR ETAIENT SERIEUSES ET EXCLUSIVES DE TOUTE LEGERETE BLAMABLE, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT POUR CAUSE LE MAINTIEN PROLONGE DE L'EMPLOYE DANS UN EMPLOI SECONDAIRE AVEC UN SALAIRE IMPORTANT DANS L'ATTENTE D'UN RECLASSEMENT EVENTUEL DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, SON INAPTITUDE PHYSIQUE A REPRENDRE SON ANCIEN POSTE DE RESPONSABLE DE L'ATELIER D'ELECTRICITE AUTOMOBILE, SON REFUS DE MUTATION DANS SON INTERET ET, ENFIN, SON ABANDON DE POSTE PENDANT LE MOIS DE JUILLET 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE LECOEUR A EXERCER SES PRECEDENTES FONCTIONS ETAIT ETABLIE, DU FAIT QU'ELLE AVAIT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CERTIFICATS MEDICAUX DU DOCTEUR Y... EN DATE DU 5 AVRIL 1975 ET DU DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL, EN DATE DU 31 JUILLET 1975, QUI DEMONTRAIENT SANS EQUIVOQUE QUE, DU POINT DE VUE MEDICAL, LECOEUR ETAIT APTE A REPRENDRE SES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER D'ELECTRICITE AUTOMOBILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT PRIS A TORT EN CONSIDERATION LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT CREE LUI-MEME POUR JUSTIFIER SA DECISION A SAVOIR LE RETRAIT ARBITRAIRE DES FONCTIONS POUR LESQUELLES LECOEUR AVAIT ETE ENGAGE ET QU'IL AVAIT EXERCEES PENDANT 15 ANS, AINSI QUE L'OFFRE D'UNE MUTATION AUX FONCTIONS NE CORRESPONDANT PAS A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE LECOEUR ;



MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QUE L'ETAT DEPRESSIF DANS LEQUEL SE TROUVAIT LECOEUR AU DEBUT DE 1975 NE POUVAIT ETRE CONTESTE PUISQU'IL AVAIT ENTRAINE SON HOSPITALISATION, ET QU'A SON RETOUR LE SALARIE N'AVAIT PLUS L'APTITUDE PHYSIQUE SUFFISANTE POUR REPRENDRE SON ANCIEN POSTE DE RESPONSABLE DE L'ATELIER D'ELECTRICITE AUTOMOBILE ;



 QUE CETTE APPRECIATION NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA CONSTATATION DE CETTE INAPTITUDE PHYSIQUE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, CONSIDERER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE SUR DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DES LORS QUE LECOEUR, QUI AVAIT ETE PROVISOIREMENT MAINTENU DANS SON ANCIEN EMPLOI, DANS L'ATTENTE D'UN RECLASSEMENT EVENTUEL DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, AVAIT REFUSE D'ACCEPTER LA MUTATION DANS UN NOUVEAU POSTE, MIEUX ADAPTE A SES POSSIBILITES, AVEC MAINTIEN DE TOUS LES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT, A LUI OFFERTE PAR LES ETABLISSEMENTS BOURGEOIS, ET AVAIT ABANDONNE SON EMPLOI EN JUILLET 1975 ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.