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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a78
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- Sur la garantie de Kapa Santé en qualité d'auteur de l'offre La société Kapa Santé soutient que le tribunal a dénaturé son engagement, que la garantie due au titre de la reprise des contrats
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60323d5f7f73c87386c233b4
21 mars 2018
21 mars 2018
[J] [A] à garantir la MAF dans lesdites proportions ; - déclaré la MAF bien fondée à opposer ses limites de garantie que sont les plafonds et franchises ; - condamné in solidum la société PCE et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01430_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité décennale du sous-traitant ne peut être engagée en l'espèce ; - la créance est prescrite ; - les moyens de la requête et des appels en garantie dirigés
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a79
4 avril 2023
4 avril 2023
M. et Mme [L] seront déclarés recevables en leur recours en garantie contre la Sarl Une autre maison.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d20c25a97f0381f4be0
17 décembre 2014
17 décembre 2014
condamnations, - condamner in solidum PANELCO, AXA FRANCE, et AGCS à la garantir de toutes condamnations, - condamner in solidum RUUKKI, OUTOKUMPU sous la garantie de ZURICH à la garantir de toutes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B ainsi que les appels en garantie doivent être confirmés ; - la garantie décennale de la maîtrise d'œuvre ne peut être engagée pour les désordres n° 1, 6, 7, 8 et 8B qui, s'il sont de nature décennale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il a, en outre, condamné la société Apave Sudeurope à garantir la société Artelia Bâtiment et Industrie à hauteur de 5% des condamnations prononcées et la société Artelia Bâtiments et industrie à garantir
Source officielle1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc76
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par acte d'huissier du 15 octobre 2019, le Fonds de Garantie a fait assigner M.
Source officielle13e chambre
6033ddc363ac818f412dc0c0
16 mars 2017
16 mars 2017
n'ait été accordé, - constater qu'au jour de la souscription du contrat de cautionnement la société AVL ne disposait pas d'un actif de nature à exécuter l'engagement sans risque de la faire disparaître
Source officielleChambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8af
24 octobre 2024
24 octobre 2024
garantie décennale et non pas les désordres de nature intermédiaire.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il soutient que : - ses demandes de condamnation au titre de la garantie décennale ont été à tort rejetées : - d'une part, les conditions d'engagement de la responsabilité décennale sont parfaitement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., sur le fondement de leur garantie décennale, subsidiairement sur celui de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 130 652 euros TTC en indemnisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; le désordre est constaté dans le délai de dix ans et revêt un caractère de nature décennale ; - une aggravation des désordres est prévisible
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - elle n'a commis aucun désordre au cours de l'exécution du lot n° 6, et n'a ainsi commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; - sa responsabilité
Source officielle3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd29
27 avril 2023
27 avril 2023
a pour but de garantir une garantie de paiement d'une durée d'un an renouvelable ce qui signifie un engagement tant que la garantie est renouvelée soit jusqu'au 25 mai 2019, la dernière garantie ayant
Source officielleSociale C salle 1
5fddc443a707c86a1eafdbe7
30 mars 2018
30 mars 2018
Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du
Source officielleSociale C salle 1
5fddc450a707c86a1eafdbee
30 mars 2018
30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, André X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
Source officielleSociale C salle 1
5fddc452a707c86a1eafdbef
30 mars 2018
30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Laurent X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
Source officielleSociale C salle 1
5fddc465a707c86a1eafdbf9
30 mars 2018
30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Joël X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
Source officielleSociale C salle 1
5fddc481a707c86a1eafdc08
30 mars 2018
30 mars 2018
Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du
Source officiellePage 10 sur 1833