faite au testateur dans la convention de Washington de signer chaque feuillet du testament est satisfaite par l'apposition du paraphe visé par l'article 14, quatrième alinéa, du décret n° 71-941 du 26

[V]), commande effectuée au nom du propriétaire et avec remise.

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pas signée.

S'agissant des chèques, l'anomalie peut entacher par exemple la signature du chèque, son montant ou le nom de son bénéficiaire, mais le contrôle du banquier doit porter sur le chèque tout entier.

autre encart, et sans autre mention ajoutée de quelque nature qu'elle soit, dans un encadré occupant toute la largeur de la page et un tiers de sa hauteur, en caractère gras de taille suffisante pour

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".

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