est fondée à obtenir le paiement des redevances dues au titre dudit contrat soit 6.709,56 francs, outre les intérêts dus sur cette somme à compter de la mise en demeure du 9 octobre 1995 et les frais

[H] [P] et sollicité le paiement de la somme de 73 000 euros à titre de dommages et intérêts.

[D] [W] n'est pas locataire du local objet du litige ; - sur l'absence de preuve du non-paiement des loyers par le preneur, que la société Gipa ne justifie pas du non-paiement des loyers ; - sur

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire

sommes dues outre le paiement en sus de la redevance d'une indemnité d'occupation sur la base de la redevance majorée de 25%

Le 7 juillet 2016, la société Acumass a demandé à L'INPI de prendre néanmoins en compte un paiement à la date du 30 juin 2016 et de l'exonérer du paiement d'un supplément de redevance dû en cas de paiement

[J] [M] entendant solliciter auprès du conseil de prud'hommes d'Ajaccio paiement des sommes dues au titre des heures de travail réalisées et non payées Ainsi que sanction de l'exécution déloyale de son

le 20 juin, que ce délai n'a pas été interrompu par une reconnaissance de dette ou une demande de délais de paiement, concernant l'année 2020, il est effectivement redevable de la somme de 17099 euros

suspension du paiement des redevances pendant la période d’urgence sanitaire ; - la fermeture administrative pendant la période d’urgence sanitaire constitue une situation d’imprévision qui aurait dû

[L] « ne justifie d'aucun paiement effectué à partir de 1997 de nature à remettre en cause les relevés de situation du compte cotisation vieillesse », et non « n'a justifié d'aucun paiement », ce qui n'est

La commune a émis trois titres de recettes le 19 février 2021 pour avoir paiement de la redevance d'occupation du 15 avril au 11 juillet 2020. M.

Il y a lieu de dire non fondée la demande de provision pour la redevance 2021.

Sur le non-paiement de la prime de présentéisme : Moyens des parties : 41.

déclaratives ; l'absence de caractérisation de la cessation des paiements.

ne rapporte la preuve d'aucun enrichissement sans cause ; *juger que les paiements du coût de l'abonnement et des consommations d'électricité, des taxes d'habitation et des redevances audiovisuelles payées

RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] non

* Sur la non-décence du logement Le premier juge a condamné Mme [M] à payer à M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Partant, ces non-conformités rendaient les locaux non-conformes à leur destination contractuelle, en raison de l'existence d'un risque de fermeture administrative, qui est établi, puisque par lettre en

Par courrier du 1° mars 2017, la société DHM a prononcé la résiliation du contrat de franchise pour défaut de paiement des redevances malgré envoi d'une mise en demeure préalable, sollicitant paiement