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2 006 résultats pour « non reprise du travail à l'issue du congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

616359dc1416be03751aa43b

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2fd

Appel

16 janvier 2012

16 janvier 2012

"confirme prendre 4 semaines de congés payés à l'issue de (son) congé légal de maternité. Date fin de maternité : 15/01/03 Date reprise de travail : 13/02/03."

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61629f6b35a5d4e0c2ddc962

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

ensemble ,l'absence de réintégration dans ses fonctions initiales ensuite du congé maternité, l'absence de visite médicale de reprise dans les délais légaux, le fait de s'être vu confier une seule mission

Source officielle
CA

1re chambre sociale

651e5375a81daa831884f502

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A compter du 15 octobre 2018, [P] [C] a été en congé maternité, sa reprise étant prévu le 17 décembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163514da2ead9ed860b6eed

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L.313-1, pendant une durée déterminée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Mme Corinne X... a été placée en congé maternité de mars à septembre 2007 puis a bénéficié d'un congé parental d'éducation jusqu'au 8 septembre 2009, date à laquelle elle a repris son poste dans l'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0da6c25a97f0381f4e84

Appel

26 février 2015

26 février 2015

la société HSBC FRANCE le 28 août 2009 pour les motifs ainsi énoncés : «- Violation des articles L. 1225-17 et suivants du code du travail en matière de congé maternité, - Violation de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85aa2

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Sa rémunération était le S.M.I.C., pour 169 heures de travail par mois. Après un congé de maternité, Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie, du 6 mai au 6 novembre 1997.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda018f085235438e8a6f38

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L 1225-55 du code du travail, « à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc66cdc6046d47d2262f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de son congé maternité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033077862ecc379d9a7c5e1

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Madame [P] a repris son travail au sein de la société ORPHEE CLUB à l'issue de son congé maternité, le 22 août 2005.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c05908

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

elle a été engagée en qualité de Directrice de l'association pour l'exercice des attributions détaillés dans sa fiche de poste du 21 juin 2011; Qu'en vue de sa reprise à son retour de congé maternité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e9

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 20 mars 2002 puis en congé de maternité jusqu'au 16 décembre 2002 ; elle a ensuite été placée en arrêt maladie à compter de cette date et devait reprendre

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f4303b85728de4067d

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Mme [W] a été placée en congé de maternité à deux reprises d'abord en 2015/2016 puis du 19 juillet 2019 au 7 novembre 2019.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612fe6cdc6046d47c37703

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [M] [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 23 avril 2019. Elle a bénéficié d'un congé maternité à compter du 22 août 2019.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe5498a54057d102db2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle a bénéficié ensuite d'un congé maternité jusqu'au 3 février 2018 et d'un congé parental d'éducation du 4 février 2018 jusqu'au 30 juin 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66c03cfefa3a395142d55ba0

Appel

16 août 2024

16 août 2024

qui imposait à l'employeur, à l'issue du congé de maternité, de réaliser un entretien professionnel avec elle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697afcb5cdc6046d47105132

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

paiement de la rémunération, étant précisé que Mme [R] [Y] a repris le travail le 29 janvier 2024, à l'issue de son congé de maternité ainsi que cela est établi par les courriels qu'elle produit aux débats

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6878846e63001e49f9f26b09

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bf38c0355000835f6b0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la date d'expiration du contrat sauf salariées en congé maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d'absence.

Source officielle

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