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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
616359dc1416be03751aa43b
20 janvier 2011
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2fd
16 janvier 2012
"confirme prendre 4 semaines de congés payés à l'issue de (son) congé légal de maternité. Date fin de maternité : 15/01/03 Date reprise de travail : 13/02/03."
Pôle 6 - Chambre 7
61629f6b35a5d4e0c2ddc962
18 avril 2013
ensemble ,l'absence de réintégration dans ses fonctions initiales ensuite du congé maternité, l'absence de visite médicale de reprise dans les délais légaux, le fait de s'être vu confier une seule mission
1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f502
4 octobre 2023
A compter du 15 octobre 2018, [P] [C] a été en congé maternité, sa reprise étant prévu le 17 décembre 2018.
6163514da2ead9ed860b6eed
21 octobre 2010
Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L.313-1, pendant une durée déterminée par
6253cc48bd3db21cbdd8fac3
13 septembre 2012
Mme Corinne X... a été placée en congé maternité de mars à septembre 2007 puis a bénéficié d'un congé parental d'éducation jusqu'au 8 septembre 2009, date à laquelle elle a repris son poste dans l'entreprise
CHAMBRE SOCIALE B
615e0da6c25a97f0381f4e84
26 février 2015
la société HSBC FRANCE le 28 août 2009 pour les motifs ainsi énoncés : «- Violation des articles L. 1225-17 et suivants du code du travail en matière de congé maternité, - Violation de l'article
6253c892bd3db21cbdd85aa2
26 septembre 2001
Sa rémunération était le S.M.I.C., pour 169 heures de travail par mois. Après un congé de maternité, Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie, du 6 mai au 6 novembre 1997.
Chambre 4-5
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L 1225-55 du code du travail, « à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc66cdc6046d47d2262f
1 avril 2026
de son congé maternité.
Pôle 6 - Chambre 3
6033077862ecc379d9a7c5e1
26 septembre 2017
Madame [P] a repris son travail au sein de la société ORPHEE CLUB à l'issue de son congé maternité, le 22 août 2005.
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05908
24 janvier 2025
elle a été engagée en qualité de Directrice de l'association pour l'exercice des attributions détaillés dans sa fiche de poste du 21 juin 2011; Qu'en vue de sa reprise à son retour de congé maternité
6253cb76bd3db21cbdd8d8e9
9 mars 2011
Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 20 mars 2002 puis en congé de maternité jusqu'au 16 décembre 2002 ; elle a ensuite été placée en arrêt maladie à compter de cette date et devait reprendre
Chambre Prud'homale
694294f4303b85728de4067d
11 décembre 2025
Mme [W] a été placée en congé de maternité à deux reprises d'abord en 2015/2016 puis du 19 juillet 2019 au 7 novembre 2019.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69612fe6cdc6046d47c37703
8 janvier 2026
Mme [M] [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 23 avril 2019. Elle a bénéficié d'un congé maternité à compter du 22 août 2019.
Ch. Sociale -Section A
62848fe5498a54057d102db2
17 mai 2022
Elle a bénéficié ensuite d'un congé maternité jusqu'au 3 février 2018 et d'un congé parental d'éducation du 4 février 2018 jusqu'au 30 juin 2018.
Chambre 4 A
66c03cfefa3a395142d55ba0
16 août 2024
qui imposait à l'employeur, à l'issue du congé de maternité, de réaliser un entretien professionnel avec elle.
Chambre sociale
697afcb5cdc6046d47105132
28 janvier 2026
paiement de la rémunération, étant précisé que Mme [R] [Y] a repris le travail le 29 janvier 2024, à l'issue de son congé de maternité ainsi que cela est établi par les courriels qu'elle produit aux débats
Chambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b09
16 juillet 2025
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du
Chambre Sociale
65b36bf38c0355000835f6b0
25 janvier 2024
la date d'expiration du contrat sauf salariées en congé maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d'absence.
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