d'entreprise en joignant le nom des postes supprimés des salariés de la société Cheynet et Fils, leur type de contrat, leur catégorie et leur niveau conventionnel afin d'interroger ces filiales sur les

d'entreprise en joignant le nom des postes supprimés des salariés de la société Cheynet et Fils, leur type de contrat, leur catégorie et leur niveau conventionnel afin d'interroger ces filiales sur les

d'entreprise en joignant le nom des postes supprimés des salariés de la société Cheynet et Fils, leur type de contrat, leur catégorie et leur niveau conventionnel afin d'interroger ces filiales sur les

d'entreprise en joignant le nom des postes supprimés des salariés de la société Cheynet et Fils, leur type de contrat, leur catégorie et leur niveau conventionnel afin d'interroger ces filiales sur les

d'entreprise en joignant le nom des postes supprimés des salariés de la société Cheynet et Fils, leur type de contrat, leur catégorie et leur niveau conventionnel afin d'interroger ces filiales sur les

d'entreprise en joignant le nom des postes supprimés des salariés de la société Cheynet et Fils, leur type de contrat, leur catégorie et leur niveau conventionnel afin d'interroger ces filiales sur les

A..., tant dans l'entreprise que dans le groupe auquel elle appartient, et ce de façon individualisée, ainsi que le démontre le fait que M.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / () L'employeur

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

de rechercher tous les emplois disponibles situés sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ; - la réalité de l'absence de poste disponible en reclassement

de rechercher tous les emplois disponibles situés sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ; - la réalité de l'absence de poste disponible en reclassement

de rechercher tous les emplois disponibles situés sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ; - la réalité de l'absence de poste disponible en reclassement

ou au sein du groupe à laquelle l'entreprise appartient.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 22 MARS 2006 R.G. No 05/09161 AFFAIRE : G.I.E. GROUPE AVIVA FRANCE ... C/ Société BMC SOFTWARE DISTRIBUTION BV ...

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité