n'ayant pas été pris en compte pour identifier une zone humide dans le terrain d'assiette du projet ; - les inventaires naturalistes figurant au dossier déposé auprès de l'autorité environnementale

Ils précisent : que le préjudice est d'après la valeur du terrain en 1977 de : (3492 m ² x 90)- (1167 x 60) = 209. 250 euros mais demandent que les droits à construire usurpés soient évalués à la

- la moitié des sommes versées par [S] [M] au titre des échéances de remboursement des prêts souscrits auprès du crédit foncier de France et de la société générale en vue de l'acquisition du terrain

n'était pas déterminé, ni sa durée ni la qualité du preneur, en outre, le prix n'en avait pas été fixé, sachant que la présence sur le terrain, l'entretien de la parcelle et le gardiennage ne pouvaient

condamnation au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation, En conséquence, - condamner Mme [P] à payer à M.

- constater qu'aucun quitus n'a été donné ni par Maître [D] au nom de l'Etat Protecteur, ni par elle-même jusqu'à ce jour, en sa qualité de cohéritière venant aux droits de ses parents et trouvant dans

] [X] ne sont pas fondées à solliciter une indemnité d'occupation, ni leur reprocher de ne pas avoir sollicité leur accord.

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

et sur les risques résultant de l'exposition à la pollution du seul fait de l'occupation des terrains ; - ni la prescription quadriennale ni l'exception d'antériorité ne sont acquises ; - la responsabilité

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

[G] [B], au titre du dommage causé et déjà évalué par un jugement du 24 avril 1990 pour la perte de revenus sur les immeubles, - celle de 800.000 euros au titre de la valeur actualisée des terrains perdus

depuis cette date sans droits ni titre cette dépendance du domaine public départemental.

autorisées par le juge ni appliquées en vertu d'un titre exécutoire.