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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01818_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation, les pièces versées aux débats démontrant que, sous couvert d'une mesure d'ordre intérieur, la mesure d'affectation querellée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01560_20251009
9 octobre 2025
En remier lieu, il résulte de ce qui récède que le requérant n’est as fondé à soutenir que la décision fixant le ays de destination est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01269_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87033
30 octobre 2003
Elle souligne à cet effet, qu'elle n'apparaît pas comme expéditeur, ni comme donneur d'ordre sur les lettres de voiture.
6253ca91bd3db21cbdd8b648
Chambre sociale 4-3
677cc31acf451bb7cd9292a9
6 janvier 2025
manquements répétés, qui génèrent une importante perte de temps ; - Une légèreté et un manque de rigueur répétés dans le traitement des dossiers des locataires.
677cc31acf451bb7cd9292ab
6253cd26bd3db21cbdd9269a
8 septembre 2015
Sébastien X...ne dispose pas de la qualification imposée pour pouvoir bénéficier de l'emploi repère 16 et que les tâches qui lui ont été confiées ne correspondent pas à celui-ci, mais à l'emploi repère
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22008_20230307
7 mars 2023
B soutient en cause d'appel que le magistrat désigné n'a pas répondu à toute son argumention, notamment celle relative à l'absence de menace à l'ordre public.
Pôle 4 - Chambre 13
644229ecd2fa6fd0f8040479
20 avril 2023
* * * Par décision du 25 avril 2022, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris statuant en sa formation administrative a omis du tableau de l'ordre M.
Chambre 6 (Etrangers)
68de08a82efeaecfe6843431
1 octobre 2025
de l'infraction constitutif d'un trouble à l'ordre public.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00744_20251106
6 novembre 2025
séjour est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors qu’il ne saurait constituer une menace réelle et actuelle pour l’ordre
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02316_20241023
23 octobre 2024
renouvelés tous les dix ans et que l'ensemble de sa fratrie a acquis la nationalité française ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation en tant qu'elle retient qu'il constitue une menace pour l'ordre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MGTB S.A.R.L. TRANS-COURSE GOND PONTOUVREc/S.A
651baf66cbe2fc83182f8a68
2 octobre 2023
Gond Pontouvre au titre de la prise en charge des frais de location, - rejeté la demande de la société Trans-Course Gond Pontouvre au titre du remboursement des factures, - rejeté la demande en répétition
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c64
3 juillet 2025
En cas de prestations répétées ou successives pour le même client, il convient de rechercher si l'ensemble des prestations exécutées de manière continue, répétée et successive ne constitue pas un contrat
1ère chambre
6901af40748a422ad953ca35
28 octobre 2025
Par décision d'arbitrage en date du 29 juin 2023 sur requêtes de Me [Y] des 16 décembre 2022 puis février 2023 reçue à l'ordre le 15 février 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avignon
1ère Chambre
63c79bcada31367c908eb837
17 janvier 2023
des époux [X], -16 500 euros, daté du 8 novembre 2014. à l'ordre de M.
Pôle 1 - Chambre 3
6162b24b4abc2618d50e04d3
18 juin 2013
aux conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine de la gardienne, - Il n'a pas mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'immeuble, de manière répétée, ses projets
6253ca41bd3db21cbdd8a79b
19 décembre 2007
Nous vous rappelons que nous avons eu l'occasion de vous notifier un rappel à l'ordre le 4 juillet 2005 concernant notre insatisfaction croissante à propos de votre comportement professionnel à l'égard
6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
Elle fait valoir que : - la demande tendant à l’annulation de la décision portant mutation, laquelle constitue une mesure d’ordre intérieur, est irrecevable ; - les moyens soulevés par la requérante
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