valoir les droits de leur fille mineure dans le cadre d'un contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, décédé

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mende à sa demande de communication d'une copie du dossier médical intégral du père de son client, Monsieur X, décédé

connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical du père de ses enfants par lesquels elle est mandatée, Monsieur X décédé

demande de communication, afin de défendre la mémoire du défunt, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère Madame X, décédée

L1110-4 du code de la santé publique, des pièces médicales suivantes, manquantes à la suite d'une première demande, et contenues dans le dossier médical de Monsieur X, époux et père de ses clients, décédé

Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical.

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

11.Elle soutient encore que la qualité de partie en cause d'EDF ne saurait résulter de son accès au dossier ou de sa convocation devant le collège de l'Autorité dès lors que ce dernier a finalement décidé

En l'espèce, la victime est décédée depuis plus de 25 ans, de même que la personne condamnée pour son assassinat.

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Saint-Etienne à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit et sur le fondement des trois motifs prévus par l'article L110-4 du code de la santé publique, du dossier médical intégral de Madame X, sa mère décédée

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l’établissement de santé l’objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l’établissement n’ait à mener

Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l’établissement de santé l’objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l’établissement n’ait à mener