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31 912 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69d9e47fcdc6046d47d9d6a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

À l'issue de votre préavis, nous vous adresserons par courrier recommandé les documents suivants: le dernier bulletin de paie, le certificat de travail, l'attestation pôle emploi, et le reçu pour solde

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

des congés payés sur préavis ; ' 18 389,27 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; ' 239,86 € à titre d'indemnité légale de licenciement sur préavis ; ' 1340,86 € au titre de rappels de salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92d5cdc6046d4764a5d0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. (...)'».

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

payer une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité résultant de l'annulation de l'autorisation, des dommages et intérêts pour licenciement nul et

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260c8cdc6046d4738dfb0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

paiement des sommes suivantes : - 5 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6f0cdc6046d47e8a403

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de dommages et intérêts pour avertissement injustifié, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

a droit au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui,

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa03cdc6046d4756c025

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

€ d'indemnité de licenciement, - 4.170€ d'indemnité compensatrice de préavis et 417€ d'indemnité compensatrice de congés payés, - 20.850€ net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d53cdc6046d47660bee

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] [S] les sommes suivantes : - 1 294,30 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 4 443,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 444,39 euros à titre cle congés payés sur préavis

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d8dcdc6046d47478118

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, du solde d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde9cdc6046d47578044

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- la somme de 465,25 € au titre d'indemnité légale de licenciement, - la somme de 1 860,99 € au titre d'indemnité de préavis de licenciement, - la somme de 186,10 € au titre d'indemnité de congés

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [E] demande à la cour de : -infirmer le jugement sur l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de congés payés non pris, l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3199acdc6046d47a806d5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

sans indemnités ni préavis.' 5.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc2607cdc6046d47e21c43

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les conséquences financières ayant été licencié sans cause réelle et sérieuse M. [A] a droit à l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de la somme réclamée non discutée.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69d89e6acdc6046d47bcd28b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

jugement en ce qu'il l'a débouté de son indemnité de licenciement et en conséquence condamner la société [2] à lui verser son indemnité de licenciement d'un montant de 3 383,83 € au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

licenciement, prévu le 9 septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd0cdc6046d47bb1bd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, - Condamner la société [1] aux sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 2 722,20 euros bruts, - Congés payés sur préavis : 272.22 euros bruts, - Indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

compensatrice de préavis, . 581,36 euros au titre des congés payés afférents, . 10'900,65 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31390cdc6046d47a795a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

légale de licenciement, - 15'831,31 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3'518,10 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 351,81 euros au titre des congés

Source officielle

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