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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
À l'issue de votre préavis, nous vous adresserons par courrier recommandé les documents suivants: le dernier bulletin de paie, le certificat de travail, l'attestation pôle emploi, et le reçu pour solde
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause
Pôle 6 - Chambre 3
69e07033cdc6046d4768dce7
15 avril 2026
des congés payés sur préavis ; ' 18 389,27 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; ' 239,86 € à titre d'indemnité légale de licenciement sur préavis ; ' 1340,86 € au titre de rappels de salaire
Chambre sociale 4-4
6a0e92d5cdc6046d4764a5d0
20 mai 2026
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. (...)'».
Chambre Prud'homale
692ac824afcd9ba2a7398650
27 novembre 2025
payer une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité résultant de l'annulation de l'autorisation, des dommages et intérêts pour licenciement nul et
Chambre sociale-2ème sect
6a2260c8cdc6046d4738dfb0
4 juin 2026
paiement des sommes suivantes : - 5 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
4eme Chambre Section 2
6a1fb6f0cdc6046d47e8a403
2 juin 2026
[V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de dommages et intérêts pour avertissement injustifié, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4baacdc6046d47460a1b
19 mai 2026
a droit au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui,
Chambre sociale
69eafa03cdc6046d4756c025
23 avril 2026
€ d'indemnité de licenciement, - 4.170€ d'indemnité compensatrice de préavis et 417€ d'indemnité compensatrice de congés payés, - 20.850€ net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
2e chambre sociale
6a0e9d53cdc6046d47660bee
[D] [S] les sommes suivantes : - 1 294,30 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 4 443,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 444,39 euros à titre cle congés payés sur préavis
69df1d8dcdc6046d47478118
14 avril 2026
[L] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, du solde d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts
69eafde9cdc6046d47578044
- la somme de 465,25 € au titre d'indemnité légale de licenciement, - la somme de 1 860,99 € au titre d'indemnité de préavis de licenciement, - la somme de 186,10 € au titre d'indemnité de congés
6a1a731acdc6046d47748591
28 mai 2026
[X] [E] demande à la cour de : -infirmer le jugement sur l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de congés payés non pris, l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
69e3199acdc6046d47a806d5
17 avril 2026
sans indemnités ni préavis.' 5.
Sociale B salle 3
69fc2607cdc6046d47e21c43
30 avril 2026
Les conséquences financières ayant été licencié sans cause réelle et sérieuse M. [A] a droit à l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de la somme réclamée non discutée.
1ère chambre sociale
69d89e6acdc6046d47bcd28b
9 avril 2026
jugement en ce qu'il l'a débouté de son indemnité de licenciement et en conséquence condamner la société [2] à lui verser son indemnité de licenciement d'un montant de 3 383,83 € au titre de l'indemnité
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
licenciement, prévu le 9 septembre 2022.
69d88cd0cdc6046d47bb1bd7
En conséquence, - Condamner la société [1] aux sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 2 722,20 euros bruts, - Congés payés sur préavis : 272.22 euros bruts, - Indemnité de licenciement
6a0e92e5cdc6046d4764a908
compensatrice de préavis, . 581,36 euros au titre des congés payés afférents, . 10'900,65 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, .
69e31390cdc6046d47a795a5
légale de licenciement, - 15'831,31 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3'518,10 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 351,81 euros au titre des congés
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