[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demande de dispense pour la participation à la dépense commune des frais de procédure au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamné M.

SOCAMAB PARTICIPATIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 19 Décembre

peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour les causes suivantes....'».

à l'encontre des différents intervenants à l'opération en cause, notamment de la société Quadrim Conseils et son assureur, n'est pas manifestement vouée à l'échec.

-Y... , de M Florent X... et de Mme Catherine Y...à régler les sommes dues aux héritiers, En tout état de cause, Condamner conjointement et solidairement Mme Patricia C..., M I...

des copropriétaires de la copropriété DOMAINE DU [Localité 1] C/ [Y] [T] [X] [T] épouse [J] [R] [T] épouse [S] [O] [T] épouse [A] [M] [P] veuve [V] [T] [H] [T] épouse [I] [B] [F] [T] CAISSE

Copie à : - Me Noémie BRUNNER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 4 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes a interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2024 en ce qu'elle a : - jugé que la société Caisse régionale de crédit agricole

La SA [Adresse 3] PARTICIPATIONS a pour activité l'administration d'immeubles, prise de participations dans toutes sociétés mobilières ou immobilières développant la gestion de toutes activités professionnelles

La cour de cassation a en effet considéré : - concernant la fixation de la participation respective des parties au financement de l'acquisition du terrain cadastré sections AD 729 et AD 733

[S] à l'encontre de la société [4], - prononcé la mise hors de cause de la société [4], - jugé que M.

- signé par Mme Annie DABOSVILLE, présidente et par Mme Patricia PUPIER, greffière présente lors du prononcé.

Sur la cause du licenciement: La lettre de licenciement fixant les limites du litige est libellée ainsi qu'il suit: " (...)

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation .

disposition de structure par le Conseil départemental du Var, que ses recettes proviennent de marchés publics, délégations de services publics et de conventions des collectivités territoriales, de participations

[Q] est engagée à son encontre, car il ne démontre pas le préjudice que ce dernier lui aurait causé.

; Vu les dernières conclusions de la société SALM PARTICIPATIONS et de Maître [Q] [T] en date du 21 mai 2013 qui concluent à l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il condamne la société SALM PARTICIPATIONS

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Christophe DEBRAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE MARS DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

Il demande à la Cour de la réformer ; de confirmer la procédure de saisie sur rémunérations, à l'encontre de Patricia Y..., pour un montant de 67.105,90 €.

Sur la demande rappel prime de participation : Selon l'article L3322-1 du code de travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de