ainsi que le projet d'état liquidatif, - le juge commis pourra entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation et fera rapport au tribunal des points de désaccord

[O], n'établit ni la réalité ni même la consistance de ce patrimoine immobilier au moment de l'engagement de caution, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.

Au jour où il a été appelé soit au mois de février 2023, M. [T] avait trouvé un poste de Régulateur de distribution chez Chronopost.

Le vendredi 19 juin 2020 aucun appel téléphoné de votre part pour prévenir de votre absence.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Mme [Z] est en droit de réclamer le paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer à l'occasion de cette procédure d'appel.

mis à disposition des parties.

saisi ni mis en mesure de se prononcer.

Il précise que société a été convoquée à une audience du 09 février 2026 et qu'en l'absence d'explications de la part de la société, une expertise a été ordonnée, confiée à Me [L] que deux rapports ont

Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD Le délibéré initialement prévu le 7 mai 2026 a été prorogé au 21 mai 2026 ; les parties en ayant été préalablement avisés; ARRET : - Contradictoire

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

, par la cour d'appel de Saint-Denis ; - Remis sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement

Il en a déduit que le contrat avait été rompu de manière fautive, sans mise en demeure préalable ni motif légitime démontré.

La clôture est intervenue le 12 janvier 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026.  

mis à disposition des parties.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Nous n'avons reçu ni demande préalable d'autorisation d'absence ni aucun justificatif de votre part pour cette absence, malgré nos relances verbales et par message.  

par Me Mélodie GASNER, avocat au barreau d'ORLEANS d'autre part Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 06 mai 2026, il leur a été indiqué que l'ordonnance

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription

PARTIE INTERVENANTE Association [2] ([3]) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Galina ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0040 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été