OCEANE FINANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 6] non représentée S.A.S.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

commerciale en cessation et indemnisation de pratiques abusives ; d'autre part M.

seulement et devait intimer l'ensemble des parties présentes en première instance et que si elle a interjeté appel contre la direction départementale des finances publiques et le comptable du trésor,

représentés COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Raphaële Faivre, conseiller, M.

Il est jugé que l'unanimité exigée par ce texte s'entend de la totalité des associés de la société et non des seuls associés présents ou représentés à l'assemblée. 17. M.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont

ou des honoraires Décision attaquée : n° 2025055783 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 02 Décembre 2025 Appelante : S.A.S.

Par jugement du 14 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Sarreguemines a : condamné l'EPIC Charbonnages de France représenté par son liquidateur [D] [E] à payer avec exécution provisoire

Bien que régulièrement assigné par acte d'huissier délivré le 20 août 2025, Me [A] [K], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [5] [Y] n'est pas représenté à l'instance, Vu l'ordonnance de

[G] [M] [A] Exerçant sous le nom commercial CDMS, [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586 GROUPAMA RHONE-ALPES

HD CLUB sise [Adresse 1] Représentée par Me Agathe HENRIET de la SELARL A.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro

Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.

ENTRE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante représentée par Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Camille DELMOTTE, avocat au barreau

[FU] n'était donc pas partie en première instance.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 134 , 10 pages) Numéro d'inscription

[L] produit, en original, l'expédition délivrée le 1er avril 2025, de jugement supplétif n°68 du 21 janvier 2013, du tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou, le certificat de non appel, et une

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.