Aucune pièce versée au dossier ne permet de conclure que ce chemin serait utilisé comme voie de passage du public. Par ailleurs, M.

Il ressort de ces dispositions que la procédure de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral n’est pas soumise à la procédure de concertation qu’elles prévoient.

Il n’en ressort pas davantage que la voie desservant la partie sud du terrain d’assiette permette ce retournement.

enjeux environnementaux, défrichements, décapages, réalisations des ouvrages hydrauliques et des bassins de rétention, mise en place des clôtures définitives, gestion des espèces invasives, aménagement paysager

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'offre de stationnement dans ce secteur serait suffisante, en dépit de la création, sur un site au demeurant plus éloigné, d'un autre emplacement réservé n°

La société relève appel du jugement du 25 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

S'agissant de l'intégration paysagère du méthaniseur : 8.

constater que la SCI [P] a procédé au changement d'usage sans autorisation préalable des deux locaux dont s'agit et les a proposés à la location meublée et répétée de courte durée à une clientèle de passage

Il ressort de ces dispositions que la procédure de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral n’est pas soumise à la procédure de concertation qu’elles prévoient.

** Du 1er juillet au 26 août 2003, la sarl Le Croquembouche a fait réaliser des travaux dans un immeuble appartenant à la SCI [S] [L] situé [Adresse 6] consistant à démolir le mur situé entre le passage

Toutefois, une telle circonstance n’affecte pas la régularité des jugements mais relève du bien-fondé de ceux-ci.

Le tribunal a notamment considéré : - par acte authentique du 11 août 1994, ayant crée la servitude, il était indiqué que les bénéficiaires de la servitude de passage sur les voies publiques devaient

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort du dossier de demande de permis de construire déposé par la SCI Enfants D le 27 juin 2019 qu'il comportait, contrairement à ce que soutiennent les

D'une part, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que M.

La commune relève appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 1er juillet 2022 qui a suspendu l'exécution de cet arrêté. 2.

au profit de la parcelle assiette du projet est inopérant, le permis de construire étant délivré sous réserve du droit des tiers ; les autres moyens de la requête et ceux soulevés en première instance

dans son environnement et, notamment, par rapport aux constructions et paysages avoisinants.

En sixième lieu, il ressort de l’avis du service des eaux, du 22 décembre 2020, que le terrain est desservi par les réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales.

de l'article 684 du code civil qui prévoient que le passage ne pourra être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet du parage à savoir les deux parcelles ER [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir : l'association a intérêt à contester l'arrêté litigieux, qui porte atteinte au paysage et à la biodiversité environnante, dans un ressort géographique