Les époux X... sont tenus de justifier le paiement de cette taxe étant relevé qu'en leur qualité de tireur du chèque litigieux, il leur appartient d'établir l'existence de l'exception qu'ils opposent,

[O] [T] à payer à Mme [H] [A] la somme 208,55 euros correspondant aux frais de sommation de payer ; - débouté Mme [H] [A] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné Mme [U] [Z] et M.

L'ordonnance entreprise sera dès lors infirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par Mme [U].

et le refus de délivrer le certificat de non paiement en modifiant postérieurement le motif du non paiement du chèque, de condamner Monsieur [S] [P] solidairement avec la BNP Paribas à lui payer le montant

[N] ; CONDAMNE la SA Profina à payer à M.

Elle remplit en effet les deux conditions posées à l'article L 7111-3 du code du travail : il s'agit de son activité principale dont elle tire l'essentiel de ses ressources.

[L] [E] a commandé à la SARL GOLD TRADE des lingots et lingotins d'or au prix de 249 371,80 euros, que celui-ci a payé au moyen d'un chèque de banque tiré sur les comptes du Crédit Lyonnais.

la signature d'un des deux époux [G] : il en tire la conséquence qu'aucun contrat valide et parfait, dont pourraient aujourd'hui se prévaloir les époux [G], n'a été passé, * il s'est vu refuser un

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut pas être accueillie.

/porteur de la lettre de change et le tiré doit payer les lettres de change qui lui sont présentées, non pas au vu des mentions figurant sur les titres mais en vertu de l'ordre de payer donné par le tiré

en période suspecte, que la banque avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur dont la situation était désespérée Elle a en conséquence condamné la CAISSE D'EPARGNE à payer à maître

en période suspecte, que la banque avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur dont la situation était désespérée Elle a en conséquence condamné la CAISSE D'EPARGNE à payer à maître

En l'absence de faute pouvant être reprochée au banquier comme au tireur, le principe est que le paiement des chèques faux dès l'origine est supporté par le banquier tiré tandis que le paiement des chèques

Sur le fond, le tribunal a jugé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre du notaire en raison des modalités de paiement du prix de vente, dès lors qu'il s'agissait d'une vente payée au comptant

doit être assimilé à un tireur n'ayant pas fait provision ou ayant retiré la provision avant paiement.

[X] [E] pour obtenir, à titre principal, et sur des fondements juridiques différents paiement de la somme de 5 902,75 euros au titre des travaux nécessaires.

Elle ajoute qu'en application de l'article 125 du code de procédure civile, la cour peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et que le principe du contradictoire

et Mlle [W] [K] est tenue d'honorer son paiement par application des articles L 131-13 du code monétaire et financier suivant lequel le tireur est garant du paiement et L 131-31 du même code qui dispose

conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération