APPELANTE : S.A. [6] inscrite au RCS de Saint Denis, pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Virginie GARNIER

L'Agent judiciaire de l'Etat assigné par exploit du 30 juin 2020 à personne habilitée à recevoir l'acte n'a pas constitué avocat.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01988 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I3FP ID JUGE DE LA MISE EN ETAT DE PRIVAS 25 mai 2023 RG:22/01409 S.A.

APPELANTE Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la

CPAM HAUTE GARONNE Nature de la décision : AU FOND-SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocatsDécisions déférées à la Cour : - sur renvoi de cassation d'un arrêt (Pourvoi no R 12-35

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9] non représentée, assignée à personne habilitée INTERVENANTES : SELARL [G] ET [Q] [X], ès qualité de mandataire

APPELANTE Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis,[Adresse 4] représentée par Me Jean-François

APPELANTE Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis,[Adresse 4] - [Localité 5] représentée

APPELANTE Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis,[Adresse 3] représentée par Me Jean-François

APPELANTE Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 3] - [Localité 5] représentée

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir. 3. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M.

personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa

de la SCP [R] [P] [V] [V], en sa qualité mandataire-liquidateur de la société [2], demeurant [Adresse 4] non comparant CPAM DES BOUCHES DU RHONE prise en la personne de son représentant légal, demeurant

Partie civile, appelante Comparante en personne F... Pierrette, tant en son nom personnel qu' ès qualités de curatrice de son fils Dominique F..., demeurant...