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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
le fondement de l'article 266 du code civil
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c12
22 octobre 2013
C'est à la suite que l'article L. 220-2 du code du travail, recodifié sous l'article L. 3121-33, est entré en vigueur, article qui dispose, dans sa rédaction de l'époque, que : " Aucun temps de travail
Chambre 2-1
5fd9d95a9a6a83150da0c681
14 novembre 2019
Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du code Civil, à savoir notamment : la durée du mariage l'âge et
1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b832
24 janvier 2023
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 décembre 2021, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 2
60321c8a19d54a53f9ada74e
13 avril 2018
MOBILIER ET TECHNIQUES D'ORGANISATION PRODUCTIVE (MTOP) - société en liquidation judiciaire, prise en la personne de son mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, la S.E.L.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
civile le 2 septembre 2021 à domicile au sens des articles 655 et 658 du même code, l'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.
6e Chambre B
61631212615c943a65e042dd
13 septembre 2011
Certes l'épouse faisait virer son salaire non sur le compte joint, mais sur un compte personnel ouvert à la BNP.
Chambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
Par conclusions du 31 janvier 2022 qui sont tenues pour entièrement reprises, la SARL Galliera Invest I demande à la Cour de : « Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, vu les articles
6253cc31bd3db21cbdd8f702
16 mai 2012
conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
697c59cacdc6046d4738d52d
29 janvier 2026
[X] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 19 février 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions ont été signifiées par acte du 10
Chambre sociale
644cb53c56c9f0d0f8b6f20b
27 avril 2023
[K] ; CONDAMNE la société [7] à lui payer les sommes suivantes : - 24 656 F CFP au titre des salaires pour la période de mise a pied de deux jours abusive ; - 50 000 F CFP à titre de dommages- intérêts
Pôle 4 - Chambre 5
659f98353328fa00087a262a
10 janvier 2024
La SCCV Domaine de la Citanguette conteste cette analyse de facturation périodique, rappelle les termes du Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) et soutient que les dispositions de l'article L. 111-
1ère Chambre
660cf2567c1ccb0008628bf3
2 avril 2024
[T], cessionnaire, 'ou toute personne physique ou morale qui pourra se substituer à lui par la suite, devra protéger cette terrasse par des carrelages pour éviter de perforer l'étanchéité ; - que si la
Chambre 4-6
6974bf28cdc6046d478beb12
23 janvier 2026
[I] [R] de l'ensemble de ses chefs de demande ; - déboute la SAS [26] prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile
5ème Chambre
645c88719925b3d0f8f8f43a
3 mai 2023
[A] [V] à payer à la société [R] Groupe la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
L1224-14 du code de la santé publique ; - cet article issu de l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020 n'a jamais donné lieu à une décision de conformité du conseil constitutionnel.
Chambre 1 A
69d9e173cdc6046d47d99cdc
8 avril 2026
à personne habilitée le 29.10.2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience
Pôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
Or, l'article 689 du code de procédure civile édicte que : Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.
4ème Chambre
6801dca82d41c0a3fc6eca2b
17 avril 2025
L'article 76 du Code de procédure civile énonce que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque
6788a3d105b7378c3f0c5316
14 janvier 2025
Par conclusions n°2 transmises le 16 avril 2024, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 12 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants, 1240, 1241 et 1303 et suivants
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