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268 résultats pour « personnes limitativement énumérées par l'article l. 654 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre C

60343a783187382bb0ff8b93

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

le fondement de l'article 266 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c12

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

C'est à la suite que l'article L. 220-2 du code du travail, recodifié sous l'article L. 3121-33, est entré en vigueur, article qui dispose, dans sa rédaction de l'époque, que : " Aucun temps de travail

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd9d95a9a6a83150da0c681

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du code Civil, à savoir notamment : la durée du mariage l'âge et

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b832

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 décembre 2021, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60321c8a19d54a53f9ada74e

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

MOBILIER ET TECHNIQUES D'ORGANISATION PRODUCTIVE (MTOP) - société en liquidation judiciaire, prise en la personne de son mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af683bb6c6260008b53098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

civile le 2 septembre 2021 à domicile au sens des articles 655 et 658 du même code, l'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e Chambre B

61631212615c943a65e042dd

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Certes l'épouse faisait virer son salaire non sur le compte joint, mais sur un compte personnel ouvert à la BNP.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba33e405357f749ea520

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions du 31 janvier 2022 qui sont tenues pour entièrement reprises, la SARL Galliera Invest I demande à la Cour de : « Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f702

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c59cacdc6046d4738d52d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[X] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 19 février 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions ont été signifiées par acte du 10

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CA

Chambre sociale

644cb53c56c9f0d0f8b6f20b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[K] ; CONDAMNE la société [7] à lui payer les sommes suivantes : - 24 656 F CFP au titre des salaires pour la période de mise a pied de deux jours abusive ; - 50 000 F CFP à titre de dommages- intérêts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f98353328fa00087a262a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La SCCV Domaine de la Citanguette conteste cette analyse de facturation périodique, rappelle les termes du Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) et soutient que les dispositions de l'article L. 111-

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CA

1ère Chambre

660cf2567c1ccb0008628bf3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[T], cessionnaire, 'ou toute personne physique ou morale qui pourra se substituer à lui par la suite, devra protéger cette terrasse par des carrelages pour éviter de perforer l'étanchéité ; - que si la

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CA

Chambre 4-6

6974bf28cdc6046d478beb12

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[I] [R] de l'ensemble de ses chefs de demande ; - déboute la SAS [26] prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

5ème Chambre

645c88719925b3d0f8f8f43a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[A] [V] à payer à la société [R] Groupe la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L1224-14 du code de la santé publique ; - cet article issu de l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020 n'a jamais donné lieu à une décision de conformité du conseil constitutionnel.

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CA

Chambre 1 A

69d9e173cdc6046d47d99cdc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à personne habilitée le 29.10.2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Or, l'article 689 du code de procédure civile édicte que : Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.

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CA

4ème Chambre

6801dca82d41c0a3fc6eca2b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article 76 du Code de procédure civile énonce que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

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CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c5316

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions n°2 transmises le 16 avril 2024, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 12 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants, 1240, 1241 et 1303 et suivants

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