D'une part, il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de la définition d'un plan de cession d'une entreprise placée en redressement judiciaire, la réalité des difficultés économiques de l'entreprise

La convention collective applicable est celle nationale des entreprises de service à la personne. La société emploie moins de 11 salariés.

Le salarié a été placé en arrêt de travail du 8 janvier 2019 au 3 mars 2019 puis à compter du 15 mars 2019 et il ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise.

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un

[N] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de Mme [Y] [E] [U] en demande d'annulation de la décision de placement

en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Selon jugement du tribunal judiciaire de Belfort, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2023.

-débouter le salarié de ses demandes s'agissant de la nullité alléguée de son licenciement : -constater la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'entreprise, à la réglementation

-débouter le salarié de ses demandes s'agissant de la nullité alléguée de son licenciement : -constater la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'entreprise, à la réglementation

-débouter le salarié de ses demandes s'agissant de la nullité alléguée de son licenciement : -constater la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'entreprise, à la réglementation

-débouter le salarié de ses demandes s'agissant de la nullité alléguée de son licenciement : -constater la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'entreprise, à la réglementation

-débouter le salarié de ses demandes s'agissant de la nullité alléguée de son licenciement : -constater la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'entreprise, à la réglementation

-débouter le salarié de ses demandes s'agissant de la nullité alléguée de son licenciement : -constater la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'entreprise, à la réglementation

-débouter le salarié de ses demandes s'agissant de la nullité alléguée de son licenciement : -constater la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'entreprise, à la réglementation

-débouter le salarié de ses demandes s'agissant de la nullité alléguée de son licenciement : -constater la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'entreprise, à la réglementation

-débouter le salarié de ses demandes s'agissant de la nullité alléguée de son licenciement : -constater la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'entreprise, à la réglementation

-débouter le salarié de ses demandes s'agissant de la nullité alléguée de son licenciement : -constater la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'entreprise, à la réglementation

Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui est en redressement

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un