Par déclaration en date du 9 septembre 2025, M. [T] a interjeté appel de cette décision.

d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 12 février 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mars 2026.

clés, - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, - condamné Mme [Y] [P] née [B] à verser à la SA Alteal une

La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement contradictoire en date du 2 décembre

L'ancien dirigeant qui a cédé ses parts entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure peut être condamné à combler le passif. Sur la qualité de dirigeant de M.

Elle ajoute que cette condamnation compromettrait gravement la possibilité de poursuite de son activité, avec un risque élevé de cessation de paiement, la remise en cause de relations avec les partenaires

L'article 1858 du même Code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

condamne Madame Y... aux dépens.

L'employeur de l'assurée, la société [2] (la société), a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis, en l'absence de réponse de la commission, a poursuivi sa contestation

d'arrêt du décompte) et le 4 octobre 2021 (date du commandement).

Elle a poursuivi le recouvrement de sa créance auprès des cautions et par jugement du 29 janvier 2018, le tribunal mixte du commerce a notamment : - condamné M.

[V] [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 13 octobre 2021, M.

[V] ne saurait se prévaloir d'une situation familiale et personnelle particulière pour justifier son ignorance de la date d'audience, dès lors que le jugement en question a par la suite été porté à sa

[I] des faits poursuivis et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 22 septembre 2025, M.

[V] a notifié à la société [1] sa démission à effet au 31 juillet 2022. Par requête en date du 14 septembre 2022, M.

à la suite de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de la débitrice en date du 8 juillet 2024, alors que le dossier de surendettement avait été clôturé

3 732,87 euros ; condamne M.

cette décision ; Vu la requête du préfet de Seine Saint Denis pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [C] en date du 29.05.2026 et enregistrée le même jour à 9h10

Pour ce médecin, la poursuite des soins sous contrainte sur le mode de l'hospitalisation complète et indispensable.