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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabb7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ae
14 mai 2008
14 mai 2008
Y... saisissaient le juge des référés afin d'obtenir une provision sur l'indemnisation de leur préjudice moral du fait du décès de leur fils et petit fils ; que le magistrat rendait la décision déférée
Source officielle5e Chambre
64422a26d2fa6fd0f80406da
20 avril 2023
20 avril 2023
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c8f
4 mai 2004
4 mai 2004
sur 10 panneaux 4m x 3m à chaque étape du tour 2001-2002 selon la date du caractère définitif de la décision, - condamner la SA COFIDIS à lui verser la somme de 200 000 francs en réparation du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L2132-3 les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8520e
1 février 2000
1 février 2000
pas inutile de rappeler ici que l'article L 252-3 du Code rural, par lequel les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda8164bce8800cf1a27202
26 juin 2019
26 juin 2019
Sur les demandes du syndicat CFDT Banques Alpes maritimes La société HSBC soutient l'irrecevabilité des demandes du syndicat faute de démontrer 'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fac
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par acte du 9 avril 2020, Mme [B] [X] a fait assigner la Cie d'assurance La MAIF devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins d'obtenir indemnisation de ses préjudices.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a4
18 mai 2006
18 mai 2006
poursuivies par la suite entre les parties ne portant plus sur l'évaluation des dommages matériels, mais sur l'interprétation du contrat d'assurance (prise en compte de la vétusté) ou sur d'autres postes de préjudice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03031_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes : 12. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'accompagnement de M.
Source officielleChambre Sociale
61631527e03efc4516bd2e6b
14 septembre 2011
14 septembre 2011
rupture, et ces dommages et intérêts mis à la charge de ce dernier ; Attendu que la violation par l'employeur des dispositions d'ordre public relatives aux licenciements économiques a causé un préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add0
24 avril 2008
24 avril 2008
professionnel, le SAF dispose d' un intérêt à intervenir seulement dans les instances soulevant une question de principe dont la solution est susceptible d' être étendue à tous ses adhérents et de causer un préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c92bbd3db21cbdd877a9
10 février 2005
10 février 2005
dès lors, en application des dispositions de l'article 142-2 alinéa 2 du Code de l'environnement, qualité pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f7
14 mars 2001
14 mars 2001
objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs, peuvent, si elles ont été agréés à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice
Source officielleChambre 3-1
63ca41f19066fd7c90fc2271
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Société Anonyme Gardéenne d'Economie Mixte) et la condamner à payer : - En ce qui concerne l'association professionnelle PGA FRANCE et le syndicat SNPG, l'octroi d'un euro symbolique, au titre du préjudice
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f0078
3 avril 2023
3 avril 2023
En l'occurrence, elle vise à réprimer les manquements à la réglementation sur l'affectation des logements et à indemniser le préjudice collectif indirect subi par l'ensemble des acteurs impliqués.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87022
27 janvier 2004
27 janvier 2004
.411-11 du code du travail les syndicats professionnels peuvent exercer devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile, leur action est toutefois limitée aux faits portant un préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cd9
21 novembre 2006
21 novembre 2006
.411-11 du Code du Travail, selon lesquelles les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice
Source officielle9e Chambre A
6162b8d7efb73d2e55750f7a
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Il conclut que l'ordonnance entreprise doit être confirmée et demande à la cour de rejeter l'intervention volontaire de l'union locale de la CGT aucun préjudice à l'intérêt collectif n'étant établi .
Source officielleChambre Sociale
69f2e463cdc6046d470c56cd
28 avril 2026
28 avril 2026
Il estime donc subir un préjudice, ce préjudice étant non seulement un préjudice général de la profession mais également un préjudice particulier du syndicat.
Source officiellePage 10 sur 634