Mme J... s'est engagée dans les instances représentatives du personnel. Elle a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise à compter de l'année 1998.

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

L'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyait que « Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité

2008, soit après la date des délégations présentement contestées, à l'origine, elles, des mandats consentis à ces signataires ; Considérant qu'en réponse à ce premier moyen, la société SAS ED répond

de membre titulaire du comité social et économique et de délégué syndical.

La protection attachée à son mandat de déléguée du personnel ayant pris fin le 2 juin 2020, Mme [F] a été convoquée le 17 juin 2020 à un entretien préalable fixée au 26 juin suivant puis licenciée pour

de la délégation du personnel au CSE et éventuellement de 3 membres suppléants, désignés par le CSE.

À compter de 2005, Monsieur [W] a bénéficié de mandats électifs (CE, CHSCT). Il a exercé au sein de l'entreprise des fonctions de délégué syndical CFDT.

Elle a été élue déléguée du personnel le 22 décembre 2005. Un conflit l'a alors opposée à son employeur notamment sur son rôle du déléguée du personnel.

[G], pétrisseur et délégué syndical FO, M.[Z], pétrisseur et délégué du personnel et membre du Comité d'entreprise, M.

A a été recruté le 12 octobre 2020 par la société RTU en qualité de chauffeur de car scolaire et était titulaire du mandat de délégué du personnel titulaire.

[ZA] a été désigné délégué syndical par la CGT en janvier 2004 et élu délégué du personnel suppléant en mai 2004. En juin 2006, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel.

C occupait, en dernier lieu, le poste de maître d'hôtel, responsable le matin de la gestion du petit-déjeuner et du déjeuner, et était par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical et membre suppléant

[L], qui a été depuis 1990 successivement délégué du personnel, délégué au comité d'entreprise, délégué représentant syndical et actuellement secrétaire au CHSCT, indiquant : « je certifie par la présente

IV CONTRÔLE DES OPÉRATIONS) ou de versements des CA encaissés non effectués, l'entreprise ne remboursera les frais, salaires et charges du personnel du gérant, qu'à hauteur du solde qui resterait dû.

Mme [I] était titulaire d'un mandat de déléguée du personnel. La SAS Murlaur employait 20 salariés. Société gérée par un chef d'entreprise indépendant, M.

Mme [N] était titulaire d'un mandat de déléguée du personnel. La SAS Murlaur employait 20 salariés. Société gérée par un chef d'entreprise indépendant, M.

Il n'appartient plus au personnel de l'entreprise.

Olivier X... a été élu délégué du personnel titulaire pour le syndicat FO et désigné représentant syndical au comité d'entreprise et au comité central d'entreprise le 13 juin 2002, réélu le 4 juin 2004

PATURAGES COMTOIS PARTIES EN CAUSE : Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 1] COMPARANT EN PERSONNE, assisté par Monsieur [O] [G], délégué syndical selon mandat syndical daté et signé le 15