, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

procédure civile : à titre principal - arrêter l'exécution provisoire attachée à la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 septembre 2021, à titre

déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2018 Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 1117000147 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Nicole COCHET, Première présidente de chambre, agissant

EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 20/05143 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de

A..., - le 22 juin 1998, condamna M.

A..., - le 22 juin 1998, condamna M.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. 11. ll convient d'examiner en premier lieu

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président et par Madame Marie-José TEYSSIER, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

postérieurement à la décision de première instance.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

la demande de remise en état du chemin, il n'est pas plus justifié en appel qu'en première instance des dégâts que la société Otra Construct aurait occasionnés sur le chemin.

En outre, les condamnations prononcées par le premier juge au profit de M.

D'une part, aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande

D'une part, aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande

, aux fins de voir : à titre principal : reconnaître l'existence de moyens sérieux de préformation de la décision et reconnaître l'existence de conséquences manifestement excessives, l'ensemble de nature

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

A ce titre, l'article 514-3 du code de procédure civile dispose : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen