[N] [M] demande à la cour, au visa des articles 112, 114, 684 et 685 du code de procédure civile, la Convention de [Localité 9] du 15/11/1965, l'article 138 du code de procédure civile Suisse, 1353 du

[G], directeur de la société [16], lequel a mené la procédure de licenciement et a désigné auprès de l'officier ministériel M. [U] comme étant l'auteur des vols.

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[Z] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre

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Il a été placé en inactivité en novembre 2013.

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