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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1d98
8 juillet 2025
a commencé à courir, soit : à compter du 7 juillet 2017 pour une prescription au 7 juillet 2022 à compter du 7 juillet 2018 pour une prescription au 7 juillet 2023 à compter du 7 juillet 2019 pour
Cour d'Appel
Société SOCOREST, le 03 Décembre 2007c/Monsieur AA
6253ca8abd3db21cbdd8b4d0
23 juin 2008
Daniel né le 01 Octobre 1959 à CASABLANCA (MAROC) de Meyer et de A...Michèle de nationalité française, célibataire Président de société demeurant ... 75017 PARIS non comparant, intimé Représenté
4ème Chambre
696a0133cdc6046d478004a9
15 janvier 2026
- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription La société Civel a signifié, par acte déposé en l'étude d'huissier, à M.
15e Chambre A
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
, que le point de départ de la prescription biennale est le premier incident de paiement non régularisé, en l'occurrence le 17 juillet 2009, que l'assignation en paiement délivrée le 28 juin 2010 par
6253c8ccbd3db21cbdd864cc
9 octobre 2002
et du principe selon lequel, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale
6253c9b4bd3db21cbdd89135
21 juin 2006
B..., boulangère, Infraction prévue les articles 311-1 et 311-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3,311-14 1o, 2o, 3o, 4o du Code Pénal.
Pôle 2 - Chambre 7
61631525e03efc4516bd2e5c
11 janvier 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n° 2, 5 pages) Numéro d'inscription au
61631528e03efc4516bd2e7a
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n°1, 6 pages) Numéro d'inscription au
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
civile de la personne morale en qualité d'employeur de ses agents publics et non une responsabilité pénale seulement susceptible de découler d'infractions commises pour le compte de la personne morale
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02407_20241206
6 décembre 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
28 octobre 2005 et non conforme à la réglementation.
Pôle 4 - Chambre 13
6973408acdc6046d4766c0ba
22 janvier 2026
le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, en produisant des fausses procurations de clients, notamment aux noms de [A]
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01994_20231117
17 novembre 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée
ORCA_23NT01995_20231117
ORCA_23NT02049_20231117
ORCA_23NT02052_20231117
ORCA_23NT02170_20231117
6253cb49bd3db21cbdd8d3fd
19 octobre 2010
Dossier N 10/ 00092 No AO707564 parquet Arrêt du 19 octobre 2010 1ère chambre, ME COUR D'APPEL DE NOUMEA 1ère chambre, No Prononcé publiquement le mardi 19 octobre 2010, par la 1ère
1re chambre 1re section
6031f91a7f1499318939daaf
25 mai 2018
Ils soulignent qu'elle a été expressément jugée non dérisoire par la cour d'appel de Toulouse et en infèrent que toute clause pénale d'un montant supérieur encourait le risque d'être révisé par le juge
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef04dc5b777c90992ffc
18 janvier 2023
Or, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.
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