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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
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6 avril 2023
fait l'objet d'une prise en compte de leur ancienneté (gel de la progression dans les échelons en 2013 et 2016 et intégration dans la classe «adaptation», de dernier rang, prévus par le plan Transform
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Il résulte des pièces produites que les salariés de la société Air France relevant de la catégorie PS et qui ont intégré la catégorie PNC après le 1er janvier 2013, ont fait l'objet d'une prise en compte
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2ème chambre sociale
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24 octobre 2024
Mme [W] est entrée dans l'entreprise le 21 janvier 2019 et a perçu une prime de treizième mois calculée sur la base de 11,3 mois.
Cour d'Appel
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22 mai 2008
Elle s'oppose au rappel de primes qualité et de prime de poste car, selon l'accord précité, la prime de poste a été partiellement intégrée au salaire de base, et la prime qualité a été remplacée par une
4eme Chambre Section 2
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18 décembre 2019
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE SA ALTRAN TECHNOLOGIES prise
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05295_20230725
25 juillet 2023
dont elles sont saisies par les agents intéressés après notification des décisions prises sur la demande d'intégration et le maire doit statuer à nouveau sur la demande d'intégration dans le délai d'un
4ème chambre
DCA_24PA02530_20260327
27 mars 2026
des administrations parisiennes en prévoyant leur intégration au sein d’un corps d’architectes.
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Chambre Sociale
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5 juillet 2012
(N° RG 09/00795) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 28 juillet 2011 suivant déclaration d'appel du 25 Août 2011 APPELANTE : LA SAS GAL'VALENCE prise
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