Il soutient que : - la période antérieure au 1er janvier 2018 est prescrite ; - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement

Il soutient que : - la période antérieure au 1er janvier 2018 est prescrite ; - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement

Sur les conditions d'hébergement Le conseil de l'appelant soutient que les conditions de maintien en zone d'attente à l'aéroport [4] ne respectent pas le principe de la dignité humaine énoncée à l'article

Sur les conditions d'hébergement Le conseil de l'appelant soutient que les conditions de maintien en zone d'attente à l'aéroport [3] ne respectent pas le principe de la dignité humaine énoncée à l'article

Sur les conditions d'hébergement Le conseil de l'appelant soutient que les conditions de maintien en zone d'attente à l'aéroport [6] ne respectent pas le principe de la dignité humaine énoncée à l'article

Sur les conditions d'hébergement Le conseil de l'appelant soutient que les conditions de maintien en zone d'attente à l'aéroport [6] ne respectent pas le principe de la dignité humaine énoncée à l'article

Sur les conditions d'hébergement Le conseil de l'appelante soutient que les conditions de maintien en zone d'attente à l'aéroport [6] ne respectent pas le principe de la dignité humaine énoncée à l'article

Sur les conditions d'hébergement Le conseil de l'appelant soutient que les conditions de maintien en zone d'attente à l'aéroport [5] ne respectent pas le principe de la dignité humaine énoncée à l'article

Sur les conditions d'hébergement Le conseil de l'appelant soutient que les conditions de maintien en zone d'attente à l'aéroport [6] ne respectent pas le principe de la dignité humaine énoncée à l'article

Sur les conditions d'hébergement Le conseil de l'appelant soutient que les conditions de maintien en zone d'attente à l'aéroport [6] ne respectent pas le principe de la dignité humaine énoncée à l'article

Sur les conditions d'hébergement Le conseil de l'appelant soutient que les conditions de maintien en zone d'attente à l'aéroport [6] ne respectent pas le principe de la dignité humaine énoncée à l'article

Sur les conditions d'hébergement Le conseil de l'appelant soutient que les conditions de maintien en zone d'attente à l'aéroport [5] ne respectent pas le principe de la dignité humaine énoncée à l'article

Sur les conditions d'hébergement Le conseil de l'appelant soutient que les conditions de maintien en zone d'attente à l'aéroport [6] ne respectent pas le principe de la dignité humaine énoncée à l'article

Sur les conditions d'hébergement Le conseil de l'appelant soutient que les conditions de maintien en zone d'attente à l'aéroport [6] ne respectent pas le principe de la dignité humaine énoncée à l'article

Sur les conditions d'hébergement Le conseil de l'appelant soutient que les conditions de maintien en zone d'attente à l'aéroport [6] ne respectent pas le principe de la dignité humaine énoncée à l'article

Sur les conditions d'hébergement Le conseil de l'appelant soutient que les conditions de maintien en zone d'attente à l'aéroport [5] ne respectent pas le principe de la dignité humaine énoncée à l'article

Sur les conditions d'hébergement Le conseil de l'appelant soutient que les conditions de maintien en zone d'attente à l'aéroport [5] ne respectent pas le principe de la dignité humaine énoncée à l'article

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°.

humaine.

[O] [J] par le personnel salarié de la clinique n'est pas contraire au principe de dignité humaine, En conséquence, - dire et juger que la clinique [33], en sa qualité de commettant, n'a commis aucune