qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

B... le 18 janvier 2022 qu’elle tendait seulement à la délivrance d’un certificat de résidence d’une durée de dix ans, c’est-à-dire au renouvellement du certificat de résidence d’une durée d’un an portant

 : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; (…) ».

B A et que celui-ci a bénéficié, de façon indue, de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, de son renouvellement, ainsi que d'une carte de résident valable dix ans

B D, depuis plusieurs années.

droit : () 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ()

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il justifie résider en France depuis dix années et que le préfet était

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.

ans. 11.

ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer

ans (…) ».

; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans () ". 5.

B ne justifie pas avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

d'emprisonnement avec sursis partiel pour une durée d'un an avec mise à l'épreuve de deux ans pour acquisition, détention, transport, offre ou cession et usage illicite de stupéfiants, à deux ans d'emprisonnement

pas été saisie, alors qu'il justifie de plus de dix années de résidence sur le territoire français ; - le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de renouveler

, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 12.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

B... soutient qu’il réside en France depuis l’année 2010 et donc depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté litigieux, les pièces versées au dossier pour les années 2013 à 2016, constituées essentiellement

[U] un congé avec prise d'effet le 28 février 2025. Par la voie de leur avocat, Mme et M [W] ont mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 avril 2025, Mme et M.