CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c17
28 octobre 1998
de convention de conversion ASSEDIC qui vous est proposé, nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour le motif économique consistant en une suppression de plusieurs
6253cc8ebd3db21cbdd907a5
17 juin 2013
de divorce par consentement mutuel et qu'un projet de convention avait été établi stipulant qu'ils résideraient séparément.
Pôle 1 - Chambre 9
68afe29b098ed4b8b75469e4
14 janvier 2025
Les parties n'ont pas signé de convention prévoyant les conditions financières de l'intervention de M. [E] [B].
3ème chambre
6785fd9fe1c1941b1ee9805f
13 janvier 2025
Or, l'acte de cession ne porte en annexe qu'un projet de convention d'apporteurs d'affaires.
6253c877bd3db21cbdd855b6
19 février 2001
1997 et s'est proposé de les transmettre au Comité d'Entreprise ; Que par lettre de son conseil en date du 30 décembre 1997, Madame X... a dénoncé la transaction, tout en indiquant qu'elle était prête
6253cbbbbd3db21cbdd8e1a7
17 mai 2011
* La cour ne peut considérer que l'indication, sur un projet de convention de divorce, de deux adresses séparées signifie que le mari a abandonné le domicile conjugal.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l’article 30 C du projet de convention : « (…) c.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d7
11 septembre 2013
Lors de cet entretien, un projet de convention de rupture du contrat de travail lui a été proposé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01551_20260122
22 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 2-3 de ce même décret : « Le projet de convention mentionné au premier alinéa de l'article 2-2 est notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois
Pôle 5 - Chambre 11
63c2569a0bfda47c90076075
13 janvier 2023
Ce mel est envoyé par Mme [B] [O], dont il ressort du projet de contrat qu'elle est Directrice générale de VEF et dispose donc de la qualité nécessaire pour engager la société, ce qui renforce la force
Chambre 1-7
6a0ffc91cdc6046d478a99a4
21 mai 2026
de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ; 5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés
Pôle 6 - Chambre 2
6164176b431aadc6f30a3581
12 novembre 2009
et qu'il recevait les éventuels comptes-rendus d'intervention des psychologues d'astreintes ; Que d'autres documents révèlent qu'il a également participé, entre novembre 2006 et mars 2007, à un projet
3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378ab
10 mars 2016
, inséré en début (souligné par la cour) de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat (souligné par la cour).
1ère chambre civile B
6162efbe8fe037d2cb4a05ca
19 juin 2012
de contrats du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat. 5)° Le projet de convention, ou la convention mentionnée à l'article 39 outre les projets mentionnés
3ème Chambre Commerciale
69707dc2cdc6046d471380fc
20 janvier 2026
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
6253c847bd3db21cbdd84c7a
29 juillet 1998
Un brevet n° 92.124.85 a été déposé, au nom de la société S.G.N., pour protéger le procédé de fabrication du N.H.A.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5893502b828318c4e235
26 octobre 2023
Le projet de convention contient 9 articles déclinés comme suit : article 1 : objet du contrat (détail des produits dont il est confié la distribution) article 2 : exclusivité (territoire, droit de
6253ca04bd3db21cbdd89d3c
27 novembre 2007
Enfin, il dénonce le défaut de mise en oeuvre en ce qui le concerne d'un plan individuel d'adaptation tel que prévu par la Convention Collective, malgré l'importance de ses mandats.
6253cb1bbd3db21cbdd8cdcf
3 novembre 2008
Cet acte précisait que l'usufruit était réservé au profit de M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61625c93d64a6b1f51487709
30 janvier 2014
dans l'impossibilité de procéder au dépôt de tous matériaux, mais a souhaité se désengager de la convention, et a manqué à ses obligations contractuelles.
Page 10 sur 3801