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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
69e9b083cdc6046d47382a80
22 avril 2026
Dès lors, elle ne peut être représentée, dans le cadre de la présente instance, par le mandataire désigné par le tribunal de commerce pour liquider la SASU ACHILLE HOLDING, qui n'a pas qualité pour exercer
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
pour résoudre le litige ; Que de même la saisine de l'Autorité de la Concurrence, demande irrecevable comme nouvelle en appel, est en tout état de cause dénuée d'intérêt puisque l'intimée n'a pas qualité
8e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f17
25 février 2016
d'administrateur et Me [M] [M] en qualité de représentant des créanciers.
Pôle 4 - Chambre 8
6033b6581da5eb69c6f8d68f
20 avril 2017
[G],'estimant qu'il n'a pas qualité et capacité à agir, seul Maître [H], liquidateur judiciaire de la société Spdt, pouvant exercer les droits et actions pour le compte de cette société et exercer notamment
1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cf
24 octobre 2023
, prescrite en son action, - débouter Maître [B], ès qualités de toutes ses demandes en paiement, - subsidiairement de condamner Maître [B], ès qualités, à le garantir de toute condamnation prononcée
5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
à elle qualifiée de " superficielle " et " sans risque pour l'installation ".
6538b42e7ffc2c8318ee01c7
Il insiste sur le fait que le mandataire n'ignore pas que Monsieur [P] a opéré des détournements puisque Maître [R], ès qualités a exercé une action à l'encontre de ce dernier et obtenu un jugement.
6538b42f7ffc2c8318ee01c9
, prescrite en son action, - débouter Maître [M], ès qualités, de toutes ses demandes en paiement, - subsidiairement de condamner Maître [M], ès qualités, à le garantir de toute condamnation prononcée
6538b42f7ffc2c8318ee01cb
, prescrite en son action, - débouter Maître [E], ès qualités, de toutes ses demandes en paiement, - subsidiairement de condamner Maître [E], ès qualités, à le garantir de toute condamnation prononcée
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940fd
5 avril 2018
entrepris a déclaré irrecevable l'action en nullité en tant qu'elle a été exercée par la SCI Saint Pons La Tour, au motif qu'à la date de l'assignation, Mme Z... n'avait plus la qualité de dirigeante,
Pôle 6 - Chambre 3
616263c210de15342de147bd
19 novembre 2013
Mme [L] [X], qui avait été engagée par la SNCF le 2 mai 2006 en qualité de responsable des achats, a été licenciée pour faute grave le 12 novembre 2009.
6253c9b2bd3db21cbdd890f2
23 janvier 2006
X... est lui-même intervenu volontairement à la cause en reprenant l'argumentation de son prédécesseur ; Attendu qu'après l'arrêté d'un plan, le représentant des créanciers n'a plus qualité à exercer
65b21065c4cf860008dff64a
23 janvier 2024
et du manquement à l'obligation d'entretien et de réparation en sa qualité de réparateur.
Chambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d1e
21 janvier 2025
Le 17 juillet 2018, [O] [X], représenté par sa mère, Mme [I] [G], es qualités de tutrice et Mme [I] [G], en son nom personnelle et es qualités de représentante légale de sa fille mineure [A] [X], Mme [
Chambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d7
4 mai 2022
l'action sociale à l'égard d'un dirigeant de fait, engager devant les tribunaux compétents la responsabilité de Mme [S] [P] en sa qualité de gérante de fait de Gaz End au nom et pour le compte de Gaz
1ère Chambre
65a77db68121050008662bd8
16 janvier 2024
résulte de ces éléments que la société Hôtel Charrière ne dispose plus d'un représentant légal, dans la mesure où la liquidation amiable a été clôturée, et que la société France Actifs sélection n'a plus qualité
Chambre 1-9
65aa2018a34ad1000858175d
18 janvier 2024
JSA prise en la personne de Me [K] [S], en qualité de co-liquidateur judiciaire de GIMAEX INTERNATIONAL, désigné à ces fonctions par un jugement du TC de Créteil du 31 mai 2018 siège social [Adresse
6253cb44bd3db21cbdd8d352
17 juin 2009
BRUART étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Pôle 1 - Chambre 8
652a309f7ed1ea8318112540
13 octobre 2023
COTEC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat
Ch. civile et commerciale
69e1c692cdc6046d4788d82d
16 avril 2026
Les pièces versées aux débats établissent que [C] [V], a en qualité d'intérimaire, exercé régulièrement en 2019, 2020 et 2021 des missions d'intérim d'ambulancier pour le compte de la société Ambulances
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