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77 888 résultats pour « qualité pour l'exercer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b083cdc6046d47382a80

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Dès lors, elle ne peut être représentée, dans le cadre de la présente instance, par le mandataire désigné par le tribunal de commerce pour liquider la SASU ACHILLE HOLDING, qui n'a pas qualité pour exercer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e0cc25a97f0381f51c0

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

pour résoudre le litige ; Que de même la saisine de l'Autorité de la Concurrence, demande irrecevable comme nouvelle en appel, est en tout état de cause dénuée d'intérêt puisque l'intimée n'a pas qualité

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035a8bbdb22a20cd0d72f17

Appel

25 février 2016

25 février 2016

d'administrateur et Me [M] [M] en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033b6581da5eb69c6f8d68f

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

[G],'estimant qu'il n'a pas qualité et capacité à agir, seul Maître [H], liquidateur judiciaire de la société Spdt, pouvant exercer les droits et actions pour le compte de cette société et exercer notamment

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b4307ffc2c8318ee01cf

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, prescrite en son action, - débouter Maître [B], ès qualités de toutes ses demandes en paiement, - subsidiairement de condamner Maître [B], ès qualités, à le garantir de toute condamnation prononcée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

à elle qualifiée de " superficielle " et " sans risque pour l'installation ".

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il insiste sur le fait que le mandataire n'ignore pas que Monsieur [P] a opéré des détournements puisque Maître [R], ès qualités a exercé une action à l'encontre de ce dernier et obtenu un jugement.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42f7ffc2c8318ee01c9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, prescrite en son action, - débouter Maître [M], ès qualités, de toutes ses demandes en paiement, - subsidiairement de condamner Maître [M], ès qualités, à le garantir de toute condamnation prononcée

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42f7ffc2c8318ee01cb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, prescrite en son action, - débouter Maître [E], ès qualités, de toutes ses demandes en paiement, - subsidiairement de condamner Maître [E], ès qualités, à le garantir de toute condamnation prononcée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940fd

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

entrepris a déclaré irrecevable l'action en nullité en tant qu'elle a été exercée par la SCI Saint Pons La Tour, au motif qu'à la date de l'assignation, Mme Z... n'avait plus la qualité de dirigeante,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616263c210de15342de147bd

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Mme [L] [X], qui avait été engagée par la SNCF le 2 mai 2006 en qualité de responsable des achats, a été licenciée pour faute grave le 12 novembre 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f2

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

X... est lui-même intervenu volontairement à la cause en reprenant l'argumentation de son prédécesseur ; Attendu qu'après l'arrêté d'un plan, le représentant des créanciers n'a plus qualité à exercer

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b21065c4cf860008dff64a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et du manquement à l'obligation d'entretien et de réparation en sa qualité de réparateur.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67908eda9b4b0b8d25008d1e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 17 juillet 2018, [O] [X], représenté par sa mère, Mme [I] [G], es qualités de tutrice et Mme [I] [G], en son nom personnelle et es qualités de représentante légale de sa fille mineure [A] [X], Mme [

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d7

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

l'action sociale à l'égard d'un dirigeant de fait, engager devant les tribunaux compétents la responsabilité de Mme [S] [P] en sa qualité de gérante de fait de Gaz End au nom et pour le compte de Gaz

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a77db68121050008662bd8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

résulte de ces éléments que la société Hôtel Charrière ne dispose plus d'un représentant légal, dans la mesure où la liquidation amiable a été clôturée, et que la société France Actifs sélection n'a plus qualité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2018a34ad1000858175d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

JSA prise en la personne de Me [K] [S], en qualité de co-liquidateur judiciaire de GIMAEX INTERNATIONAL, désigné à ces fonctions par un jugement du TC de Créteil du 31 mai 2018 siège social [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d352

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

BRUART étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

652a309f7ed1ea8318112540

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

COTEC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c692cdc6046d4788d82d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les pièces versées aux débats établissent que [C] [V], a en qualité d'intérimaire, exercé régulièrement en 2019, 2020 et 2021 des missions d'intérim d'ambulancier pour le compte de la société Ambulances

Source officielle

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