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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b77531a1f8dd2c51808
18 décembre 2019
est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ee3
25 janvier 2007
Les relations de travail de ces enseignants sont régies par la convention collective des ETAM du bâtiment et l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de
5fd99b3197c5ce8d813b6b1f
5fd99b7c531a1f8dd2c51820
7ème Ch Prud'homale
5fd9b33049108ba884c6653d
23 octobre 2019
Sur les demandes de rappel de de salaire Le rappel de salaire lié à l'application de la convention collective L'application volontaire par un employeur d'une convention collective résultant de la
Chambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa32
2 octobre 2025
SUR CE, Sur la régularité de la procédure disciplinaire : La convention collective des transports urbains de voyageurs mentionne: - en son article 52 : Lorsqu'un agent titulaire doit être déféré
5fd99b75531a1f8dd2c51801
5fd99f639c5c1a9224194adf
Cabinet B
62f73e9743b00e05d4fac755
11 août 2022
fixées en remplacement de celles prévues aus conventions collectives de l'hôtellerie et détaillées en fonction de l'ancienneté du salarié.
5fd99f639c5c1a9224194adc
5fd99f639c5c1a9224194adb
CHAMBRE SOCIALE B
6031f9137f1499318939d953
25 mai 2018
autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif.
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b4
10 juillet 2012
de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ; Attendu
5fd99f5f9c5c1a9224194acb
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
5fd99f5e9c5c1a9224194ac8
5fd99f659c5c1a9224194ae9
5fd99bd2d4ca348e25579983
5fd99b7f531a1f8dd2c5182e
6e chambre
6036616fdbf64802cabfc188
3 novembre 2015
Les conditions de négociation et de réalisation de cet accord d'entreprise, ainsi que le contenu de cet accord moins favorable que la convention collective nationale de branche, mettant en jeu l'intérêt
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