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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd64e
15 janvier 2025
La réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture se réfère à cette réorganisation et son incidence sur le contrat de travail.
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19e chambre
603382b50593ee36394bfeb1
31 mai 2017
Depuis 2010, la société Panol appartient au groupe Quinoa, composé de quatre sociétés dont la SAS Quinoa est la holding.
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bb
18 juin 2012
de préavis ; -191, 22 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; -573, 66 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -42 500 euros net à titre de dommages et intérêts
6253cc40bd3db21cbdd8f9c1
de préavis ; -175, 22 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; -525, 76 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -40 875 euros net à titre de dommages et intérêts
6253cc40bd3db21cbdd8f9c6
Me BERTRAND (avocat au barreau de STRASBOURG) INTIME : Monsieur Alexandre X... ... 57490 L'HOPITAL Représenté par Me SCHIFFERLING-ZINGRAFF (avocat au barreau de SARREGUEMINES) COMPOSITION
1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588847
24 avril 2024
Carte baisse brutale a nécessité le besoin de sa réorganisation afin de sauvegarder sa compétitivité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab717a36bfc00008d68bfa
17 janvier 2024
- Les cadres autonomes bénéficient du temps de repos quotidien, ainsi que du repos hebdomadaire prévu par les dispositions légales (soit au total 35 heures consécutives de repos hebdomadaire).
8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa9611
3 avril 2024
Le 15 octobre 2018, elle était licenciée pour faute grave, motif pris de son refus d'avoir accepté la réorganisation des tâches afférentes à son emploi.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd214d166d648a0f706d83
10 octobre 2018
L'employeur apporte un planning sur lequel il s'appuie pour affirmer que Monsieur DA Y... a bénéficié d'un repos compensateur.
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