de faux arrêts de travail ou de fausses prolongations d'arrêts de travail dans le but de recevoir des indemnités indues, alors qu'il maintenait son activité professionnelle, et pour avoir trompé la cour

MOTIFS Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

Elle a objecté que la société SFA se fondait sur des résultats de tests qui n'étaient pas fiables, ni comparables ; Elle a soutenu que la diffusion de la publicité en cause ne constituait pas en soi un

Ce faisant vos certitudes et vos excès mettent l'entreprise en porte à faux.

utilement appel du jugement prononcé le 15 février 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre comme il en avait reçu mandat, peu important que Mme [M] ait renoncé ensuite à l'exercice de la voie

* Concernant la société SMTL Considérant, concernant la société SMTL, que le l'avis de résultat d'enquête du 17 septembre 2012 lui a été adressé par courrier daté du 26 septembre 2012 ; que ce

L'ensemble de ces fautes professionnelles, qui a eu des conséquences majeures pour la société et pour ses collaborateurs, est nécessairement constitutif d'une faute grave, rendant impossible la poursuite

des sapeurs-pompiers, soumise à un régime de responsabilité pour faute, et dès lors insusceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat en l'absence d'une telle faute.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié

de l'implantation, et que l'impossibilité de la mieux connaître résulte de la faute de l'ASAI. qui a omis de procéder aux déclarations nécessaires.

Ils font valoir que l'expertise est régulière et qu'ils n'ont commis aucune faute dans la prise en charge médicale de la requérante.

Elle indique qu'une plainte a été déposée pour faux et usage de faux et que Mme [J] ne justifie pas des créances dont elle se prévaut.

652 euros, 678 936 euros, 697 308 euros et 1 493 349 euros, outre 60 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en réparation des préjudices résultant

démontre pas davantage en quoi cette prétendue faute lui aurait causé un dommage.

de ces résultats dans la mesure où le marché immobilier était plus favorable en 2016 aux acquéreurs qu’aux vendeurs. 9.

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