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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
C... à partir de son compte bancaire personnel au bénéfice de son collaborateur à titre de rétrocession d’honoraires et d’un loueur de photocopieur.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04555_20231228
28 décembre 2023
docteur F pour des activités qu'il aurait réalisées en activité libérale, d'autant qu'il a créé un service " SOS mains " qui a une activité intégralement publique ; tout au plus des problèmes de rétrocession
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94527
28 février 2019
par la clause de non concurrence, ce qui était le cas puisqu'il exécutait des missions auprès de différents clubs sportifs, sans que ces prestations ne donnent lieu à son profit au règlement de rétrocessions
Pôle 4 - Chambre 10
6789f562b7cff8efb735764d
16 janvier 2025
Elle soutient que celle-ci est d'une parfaite mauvaise foi en prétendant qu'elle ne doit pas d'indemnité de préavis au motif qu'elle n'était pas sa salariée et qu'elle ne lui versait pas de rétrocession
5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
Enfin, si les virements étaient effectivement effectués, pour l’essentiel, après réception des fonds sur le compte russe en question, cette circonstance ne fait que corroborer la nature de rétrocession
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
correspondant à un remboursement d'assurance, n'était pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - au titre de l'ensemble des exercices vérifiés, elle a justifié, par la production de factures de rétrocessions
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
; - les rappels contestés doivent être déchargés en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - les rappels de TVA en litige sont infondés, dès lors que : - les honoraires
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Pour remettre en cause la déduction de cette charge et retenir que cette rétrocession d’honoraires constituait un acte anormal de gestion, l’administration fiscale fait valoir que le contrat signé entre
Pôle 4 - Chambre 1
603741adfe13bd200f4c1f43
7 mai 2015
Par lettre du 10 janvier 2008, CB RICHARD ELLIS INVESTORS indique que les honoraires sont à partager avec un autre intermédiaire, FDLM, et demande à FESTIM de se rapprocher de cette dernière.
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdb028a72f6ff96bba48ef9
25 avril 2019
Une rétrocession des honoraires était également prévue au profit de M. [C] jusqu'au mois de septembre inclus. Le rapport comptable, déposé le 3 juillet 2013, a conclu que M.
Pôle 6 - Chambre 5
65ab75c236bfc00008d68ddf
18 janvier 2024
la tenue et a des tâches basiques qui peuvent être réalisées par qqn sans études supérieures mais avec certes de l'entraînement et des qualités de rigueur ' Dans tout job, il y a un lien entre retrocession
Pôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d540
les honoraires à 4 %, 11 985,78 euros HT pour les commissions, 2 021,29 euros HT pour les rétrocessions d'honoraires sur les ventes de la société DJG de 2012 et les commissions sur les marges réalisées
1ere Chambre
67189496d8ceca1cd7019044
22 octobre 2024
[G] a perçu sa rétrocession d'honoraires de 8.000€ HT au cours de l'exécution de son préavis jusqu'au 31 décembre 2021, rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties
Pôle 5 - Chambre 8
63465958c024d1adffef75f0
11 octobre 2022
- s'agissant de l'omission des déclarations de rétrocessions d'honoraires DAS2 consenties aux remplaçants, que Mme [C] ne lui a pas donné les éléments nécessaires pour y procéder, à savoir les coordonnées
Pôle 2 - Chambre 1
6163ca1a76640886b9a725ad
22 juin 2010
[P] de transférer d'office, sans accord de ses clients, les fonds leur appartenant à la SELARL, dit que les honoraires de M.
6253cc3bbd3db21cbdd8f8fc
26 juin 2012
diverses demandes en paiement, à savoir : - la somme de 24 631, 36 € lui restant dues au titre de l'exécution du contrat de collaboration, - la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur les honoraires
5fd91b0491186cb70ba43229
10 juin 2020
Elle fait valoir à ce titre qu'un collaborateur lui a été retiré malgré son opposition, qu'elle ne peut embaucher une secrétaire ou consentir une réduction ou un abandon de ses honoraires supérieurs à
Pôle 4 - Chambre 6
6163874f947dd77ae6de0420
4 mars 2011
Par courrier du 8 mars 2006 la société SITAC a demandé à la société HCI de terminer le chantier pour son compte, en contrepartie d'une rétrocession d'honoraires ; Cette mission qui devait s'achever
61635159a2ead9ed860b6f91
14 juin 2011
expérience et de son ancienneté d'une large autonomie dans la gestion des dossiers qui lui étaient confiés et de contacts directs avec la clientèle, ainsi que de la confiance des associés et donc d'une rétrocession
5fdad7a0c4120a6a401586a0
15 mai 2019
A ce titre, il expose que la mention 'temps complet' figurant dans le contrat de collaboration n'implique pas l'absence de possibilité de créer une clientèle et que le paiement d'une rétrocession d'honoraires
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