Pour la première révision, l'indice de base sera celui du mois de juillet 1999.

A la date d'échéance du contrat, les parties ont convenu une nouvelle convention pour une durée triennale, le contrat se trouvant ensuite tacitement reconduit.

des 12 juillet 2016 et 21 octobre 2016 du ministre de la défense qui a refusé de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " hypoacousie bilatérale " et a rejeté sa demande de révision

Le 7 avril 2016, elle présentait un "plan prévisionnel triennal 2015/2018" annonçant un plan d'optimisation de la qualité et des coûts de gestion "en standardisant et optimisant des processus de supports

Le prix annuel du bail a été fixé à 240 000 F (soit 36 587,76 Euros) HT, avec révisions triennales.

[V] concernant une quelconque augmentation du montant du loyer résultant de l'application de la clause de révision triennale.

exceptionnelle, en application de l'art. 1195-3 du code civil et en révision triennale compte tenu de l'évolution extrêmement défavorable des valeurs locatives en l'état de la très grave crise qui a affecté

La SCI Lafore a initié en 2013 une procédure en fixation du loyer au titre de la révision triennale au 3 septembre 2012.

4 pour le calcul du taux brut individuel comprend la somme des termes suivants : 1°Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale

d'urbanisme et l'orientation d'aménagement et de programmation modifiée ; - la délibération litigieuse méconnaît l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, et aurait dû résulter d'une procédure de révision

Une révision triennale du loyer, sur demande formalisée par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, était stipulée, la valeur de l'indice de référence étant contractuellement

du 3 février 2021, le CPH d'Auch a : - déclaré [Y] [T] irrecevable en ses demandes de rappel de salaire et congés payés pour la période antérieure au 19 février 2016 en raison de la prescription triennale

L'article L145-38 du même code prévoit 'La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé

Or ainsi que l'indiquent M et Mme X..., il n'est pas justifié d'une demande de révision formée par lettre recommandée avec accusé de réception ou huissier de justice à la date de chaque période triennale

important la contestation mise en oeuvre par la société locataire et le paiement d'une partie du loyer ; - qu'il n'a jamais été convenu d'une réduction même ponctuelle du loyer ni a fortiori d'une révision

laquelle la commission de recours de l’invalidité a partiellement rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du 21 juin 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision

de prise d'effet de la révision en considération du nouveau mode decalcul de fixation des loyers.

et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code, -ordonner cessation de tous prélèvements, -lui donner acte de ce qu'il a tenu compte de la prescription triennale

être en conséquence rejetée ; 3) - Sur le moyen tiré d'une transaction Attendu que contrairement à ce qui est soutenu, l'avenant à bail signé entre les parties le 13 janvier 1994 ne vise qu'une révision

triennale; Qu'elle en déduit à la restitution d'une somme égale à la différence entre ce que la société Acor Inter aurait dû payer sur la base du loyer initial qui n'a jamais été révisé et les sommes