Sur le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes Moyens des parties Le FGTI soutient que les extraits de la procédure pénale qui ont été communiqués démontrent à l'évidence que Mme [

La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Paris.

[Y] [W], son employeur, - ordonne la majoration au taux maximal légal des rentes servies d'une part à Mme [E], concubine de la victime, et, d'autre part, à [F] [K] [E], enfant de la victime, représentée

Le 27 septembre 2013, la société AC Marca Ideal a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, par délibération du 3 décembre 2013, a confirmé l'imputation au compte employeur de la société

Elle ajoute que les circonstances de l'accident restent indéterminées et ne peuvent, en toute hypothèse, correspondre à la version de la victime.

à l'origine des maladies professionnelles déclarées le 4 juillet 2016 et condamné la victime aux dépens.

La déclaration d'accident du travail mentionne : 'Activité de la victime lors de l'accident: accompagnement ISO 9001 chez un client.

Par un courrier du 15 avril 2021 la caisse a informé l'employeur du recours à des investigations complémentaires.

Dans ses écritures auxquelles il se réfère expressément, le FIVA conclut à l'irrecevabilité du recours pour forclusion, le recours ayant été formé hors délai par Mme [W] .

Y..., par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique et ordonné une expertise médicale de la victime confiée au docteur B....

La société a saisi la commission de recours amiable pour contester la décision de la caisse, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, en l'état d'un rejet de son recours le 21 juillet

Ce certificat a été établi à la demande de l'épouse de la victime par le docteur [V], pneumologue ayant suivi la victime.

La commission de recours amiable a rejeté son recours par décision du 9 mars 2016.

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable'.

La Caisse a reconnu le caractère professionnel de cet accident.

L'assurée a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de la décision de refus de prise en charge.

L'assurée a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de la décision de refus de prise en charge de la caisse.

Le 14 mars 2022, contestant l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travails prescrits, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours

Par jugement contradictoire en date du 19 mai 2025, le pôle Social du Tribunal judiciaire de REIMS a : - déclaré Monsieur [W] recevable en son recours, - dit que l'accident du travail survenu le 23