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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
68009ba1a0dcde7c792bd1d7
10 avril 2025
lors de la reddition des comptes des avantages en nature constitués par l'occupation en favaeur de Mme [G] [D] et ses trois enfants majeurs de trois appartements appartenant à la SCI Huna Nui, - les
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be7
17 octobre 2013
Se prévalant de ce que Mireille Y... avait une procuration sur les comptes de son père et qu'elle n'avait pas présenté de reddition de comptes malgré les demandes formulées par lui, Michel X... l'a fait
Chambre Commerciale
62760c81593736057d78a9c8
5 mai 2022
à effet immédiat et sans indemnité, du contrat d'agence commerciale en lui reprochant : - une commande inexpliquée de 16.000 enveloppes, - l'appropriation de la clientèle, - l'absence de toute reddition
Pôle 5 - Chambre 9
5fd8737ec4ac97484853b240
10 décembre 2020
Par ailleurs, Me Montravers établit, par la production de sa reddition des comptes de la liquidation de la société NFDB qu'elle n'a, au cours de la période de liquidation, cédé aucun bien, stock ou élément
Pôle 3 - Chambre 1
66fe356d91b69e88a370fdb7
2 octobre 2024
condamnation au paiement de la somme de 60 000 € représentant un cinquième de la somme de 300 000 € au titre d'une indemnité d'éviction versée à la société [13], ordonner à Mme [F] [Z] [W] de produire une reddition
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef42dc5b777c90993113
17 janvier 2023
l'actif et expose que la société STP Champagne-Sciage toutes prestations a encaissé la somme de 90 000 euros au titre d'un remboursement de crédit de TVA qui ne figure pas dans le récapitulatif de la reddition
Pôle 1 - Chambre 10
633fc377e633183e2ee17b5e
6 octobre 2022
aux dispositions de l'article 215 du code civil et de l'article 8 de la CEDH ; - que la CRCAM n'avait plus la qualité de créancière, car la dette était réglée à ce jour, comme indiqué lors de la reddition
Pôle 4 - Chambre 2
6162c1c634defd4c4b3b4596
3 octobre 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean DUSSARD, président Madame Marie-Paule RAVANEL, conseiller Madame Denise JAFFUEL, conseiller
1ère Chambre A
603442e7f717ce33da0b823a
12 janvier 2017
date de la découverte du dommage et par 20 ans à compter de la faute du notaire ;que ce n'est que le 8/04/08 à la réception d'un premier relevé de compte de la SCI établi par la SCP, établi à la suite
1re Chambre C
615e0dc6c25a97f0381f4f7d
3 juillet 2014
(la SCP) avec mission de convoquer les associés, tenir une assemblée générale et mettre au vote les questions portées à l'ordre du jour, et plus spécifiquement, convoquer les associés, établir la reddition
1ère chambre
69736850cdc6046d4769fb7f
22 janvier 2026
réunies, l'appelante ayant manqué aux obligations mises à sa charge par le contrat de mandat relatives à la réalisation de l'état des lieux de sortie, au contrôle du (délai de) préavis réduit, à la reddition
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
Ils sont chargés de contrôler les opérations d'assurances effectuées par les mandataires, à savoir contrôler que les dossiers de souscriptions sont complets, de procéder à la reddition des comptes des
16e chambre
64422a15d2fa6fd0f8040640
20 avril 2023
Maître [B] poursuit la confirmation du jugement : l'appelante ne produit selon lui aucune preuve de la remise des fonds qu'elle a pu percevoir, ni de la remise des documents imposés par la cour ( reddition
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd9ddb2febcf41c6ec864ca
12 novembre 2019
[Y] [L] n'a jamais procédé à une réunion annuelle de reddition des comptes, n'a jamais donné suite aux demandes des associés relativement aux comptes, à la tenue des assemblées générales, et a privilégié
Pôle 4 - Chambre 13
659f989f3328fa00087a265e
10 janvier 2024
l'assemblée générale de la SCGF du 15 décembre 2015 émise par Mmes [S] et [H] est irrégulière sur la forme, - constater le défaut de communication du rapport de gérance, - constater le défaut de reddition
6253c9ccbd3db21cbdd89403
28 septembre 2007
Elle avait en outre soutenu que les redditions de compte avaient été effectuées régulièrement et que, d'ailleurs, Monsieur B..., durant la période où il était également associé de la société BEL AIR, pouvait
1ère Chambre
5fd930f92ea10d10d4913cb9
19 mai 2020
moitié indivise de la parcelle cadastrée section G numéro [Cadastre 6], pour 1 are 65 centiares, servant d'accès à cette propriété, sur une mise à prix de 305 000 euros ; - rejeté les demandes de reddition
Pôle 5 - Chambre 4
60332cd6ea2a5a9e0e548cc6
13 septembre 2017
la résiliation des contrats aux torts des sociétés N2DC et N2DCB, de solliciter la cessation sous astreinte de l'exploitation des contrats de franchise et la désignation d'un expert concernant la reddition
2e chambre civile
66a33c3102a12a235bae6dc8
25 juillet 2024
[17] toute décision utile à la préservation des droits et intérêts de ses associés ; - représenter la SCI [17] en justice, tant en demande qu'en défense, si cela est nécessaire ; - procéder à la reddition
Pôle 5 - Chambre 8
63d0d62881a7b805de12b6c6
24 janvier 2023
Il expose qu'à compter de juillet 2017, il a demandé aux tribunaux qui le nommaient habituellement de ne plus le désigner, que la société Balincourt a été désignée dans les nouveaux mandats puis à compter
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